Accident, dommage et blessures à la personne, indemnisation erreur ou faute médicale, droit des victimes, calcul d'indemnités, assistances à expertises médicales, négociations pour indemnisation...
Procédure pénale, défense pénale, défense infractions (contraventions, délits, crimes), assistance aux victimes, parties civiles, assistance à mis en cause et prévenus, auditions libres, garde à vue...
Infractions routières, permis de conduire, permis à points, Code de la route, défense de l'automobiliste et du conducteur, garantie, vices cachés, indemnisations liées aux ventes automobiles...
Assurance, police d'assurance, responsabilité, non garantie, exclusion de garantie, déchéance de garantie, nullité du contrat d'assurances, prime, dommages et intérêts...
Prud'hommes, contrat de travail, licenciement, rupture conventionnelle, indemnités, modification du contrat de travail...
Divorce, séparation, résidence des enfants, pension alimentaire, garde alternée, PACS, prestation compensatoire...
Droit bancaire, cautionnement, crédit à la consommation, surendettement, sûretés, délais de paiement...
Conventions, exécution forcée, clauses contractuelles, responsabilité contractuelle, clauses abusives, nullité du contrat, inexécution des obligations, inexécution du contrats, dommages et intérêts...
Garantie décennale, conflits de voisinage, dégâts des eaux, servitudes, troubles de voisinage, garantie contractuelle, assurance DO...
Le préjudice d’attente et d’inquiétude (parfois qualifié de préjudice « situationnel ») est un poste de préjudice pour les proches de la victime directe, c’est-à-dire un préjudice subi par les victimes par ricochet ou victimes indirectes. Lire la suite…
Le dommage corporel subi par une victime directe est indemnisé par les juridictions judiciaires au moyen d’un référentiel : la nomenclature dite DINTILHAC, élaborée en 2005 et 2006, qui liste 20 différents « postes » de préjudices pour Lire la suite…
Par jugement du 30 août 2021, le Tribunal Judiciaire de DIJON a condamné l’Etat français et un centre hospitalier spécialisé en psychiatrie, à payer 190.000,00 € de dommages-intérêts en réparation de son dommage corporel à Lire la suite…
La Cour de cassation a jugé, le 6 mai 2021, qu’un fauteuil roulant électrique n’est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi dite Badinter du 5 juillet 1985 relative à l’indemnisation Lire la suite…
Le conseil de prud’hommes de Troyes vient de refuser, dans des jugements du 13 décembre 2018, d’appliquer les plafonds de dommages-intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, mis en place par les Lire la suite…
La conduite après avoir fait usage de stupéfiants ne peut être prouvée que par des analyses : de sang, ou salivaires depuis 2016. La loi a en effet ajouté les analyses salivaires en 2016. Lire la suite…
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