Droit immobilier et droit de la construction

 

Le droit immobilier et droit de la construction est un droit qui recouvre de nombreux domaines.

 

Il s’agit des ventes immobilières, des contrats de locations ou baux d’habitation ou baux professionnels ou baux commerciaux, mais aussi des litiges dans le cadre des ventes immobilières entre acquéreur et vendeur (avant-contrats, ruptures de pourparlers, promesses synallagmatiques ou unilatérales de ventes, d’achat, clauses pénales, action en vente forcée, compromis, actes authentiques de ventes, garantie des vices cachés, garantie d’éviction…), entre copropriétaires, syndicats de copropriétaires, syndic de copropriétés

 

Le contentieux locatif fait partie du droit immobilier et droit de la construction : résiliation de bail, non paiement de loyers, expulsion, réparations locatives, restitution de dépôt de garantie

 

Le droit droit immobilier et droit de la construction vise aussi les droits réels, les servitudes, les conflits de voisinage, les troubles anormaux de voisinage, la mitoyenneté

 

Le droit immobilier et droit de la construction recouvre les règles de droit régissant les programmes de construction, l’acquisition, la promotion immobilière, la vente immobilière et la gestion des biens immobiliers (maisons, appartements, terrains…).

 

Le droit de la construction vise avant tout le propriétaire dit maître de l’ouvrage, le maître d’oeuvre (souvent architecte), les bureaux d’études, les sous-traitants ou entreprises sous-traitantes en passant par l’entreprise principale et autres dans le cadre de contrat de louage d’ouvrage ou contrat d’entreprise. La responsabilité de chacun de ces intervenants est encadrée par la loi. Ils sont en général tenus solidairement ou in solidum aux indemnisations (contribution à la dette), et peuvent ensuite avoir des actions récursoires ou recours entre eux (répartition à la dette).

 

Il est fondamental de vérifier les contrats d’assurance souscrits par les professionnels de la construction : assurance de dommages-ouvrage (assureur DO), assurance de garantie décennale, assurance de responsabilité civile professionnelle

 

Le Cabinet de Maître Franck PETIT, Avocat, est à même d’aider ses clients particuliers, comme professionnels de la construction, sur ce point également.

 

 

Des règles spécifiques sont applicables, qui nécessitent l’étude du certificat d’urbanisme, le permis de construire, les CCTP, le suivi du chantier…

 

Pour les règles de fond, la garantie décennale couvre les dommages aux biens immobiliers dans le cadre des constructions, de même que la garantie de parfait achèvement et la garantie biennale pour les bien d’équipement. La notion de réception l’ouvrage est alors primordiale (articles 1792 et suivants du Code civil et droit commun avec la responsabilité dite résiduelle).

 

Les litiges du droit immobilier et droit de la construction nécessitent souvent une expertise judiciaire (ordonnée par un juge). Cette expertise est fondamentale et souvent le litige en droit immobilier et droit de la construction dépend des opérations d’expertise.

 

Les Avocats du Cabinet de Maître Franck PETIT, Avocat à Dijon, assistent aux expertises pour faire valoir les droits de leurs clients devant l’expert.