Honoraires de Maître Franck PETIT Avocat spécialiste en droit du dommage corporel à DIJON
Les honoraires d’Avocat sont encadrés par l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée et par les principes du RIN. (Règlement Intérieur National de la profession d’Avocat).
Article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée. : « Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. ».
Maître PETIT indique le montant de ses honoraires et propose une convention d’honoraires dès le premier rendez-vous. Cette convention, obligatoire ensuite, fixe la rémunération des prestations, les frais, et peut prévoir des honoraires en fonction du résultat, le tout en accord avec le client.
L’Avocat a l’interdiction de ne fixer ses honoraires qu’au résultat. (pacte de quota litis interdit : tout Avocat proposant une telle prestation est en infraction avec ses obligations déontologiques et légales car cela conduit à une mauvaise défense). Article 10 alinéa 5 de la loi de 1971 modifiée précitée.
Les montants des prestations sont clairement annoncés, de même que les modalités de paiements. Des facilités de paiements peuvent être accordées, par étalement.
Les honoraires d’Avocat du Cabinet de Maître Franck PETIT sont fixés selon des critères légaux
En général un forfait est proposé par affaire. Le forfait, fixé dans la limite d’un seuil d’heures maximales, s’entend pour une procédure ou un acte. Des honoraires de résultat peut être prévus selon l’affaire. (usage de 8 à 15% hors taxes admis : Maître PETIT ne dépasse jamais 10%).
Si des honoraires forfaitaires ne peuvent pas être proposée, la facturation s’effectue au taux horaire. Le taux horaire moyen du Cabinet est de 200 € hors taxes par heure. (un forfait est toutefois quasiment toujours possible et plus avantageux. En cas de nécessité de travail à l’heure l’Avocat doit donner une estimation du temps à passer dans le dossier).
Le premier rendez-vous est facturé 100 € TTC pour 1 heure pour une victime de dommage corporel. (200 € TTC pour 1 heure pour les autres matières / cas).
Ce premier rendez-vous est ensuite intégré au forfait ou peut être remboursé par une assurance.
Un premier rendez-vous téléphonique prépayé est possible à hauteur de 100 € TTC pour 30 à 45 minutes.
Pour le rendez-vous téléphonique prépayé, il convient de passer par le site sécurisé du Conseil National des Barreaux (CNB). En cas de difficulté pour se connecter ou prendre ce rendez-vous, merci de contacter le secrétariat du Cabinet. (03 80 27 13 87).
Lien pour un premier rendez-vous téléphonique prépayé via le CNB, cliquez : https://consultation.avocat.fr/avocat-dijon/franck-petit-23248.html
Les rendez-vous peuvent être physiques, téléphoniques, par visioconférence.
Il suffit dans ce cas de se renseigner auprès du secrétariat.
Les personnes handicapées peuvent donc bénéficier de rendez-vous facilités avec Maître PETIT.
Pour les personnes à mobilité réduite : accès possible en véhicule ou fauteuil aux portes du Cabinet, 2, rue Bouhier – 21000 DIJON. Merci de solliciter l’ouverture de la borne municipale auprès du secrétariat.
Les honoraires ne comprennent pas les frais de secrétariat, de transport, les dépens et débours. (commissaires de justice -ex huissiers de justice-, experts…). Ces frais doivent être réglés aux auxiliaires de justice ou au Cabinet, avec remboursement ensuite aux victimes en cas de succès.
Conformément à l’article 11-4 du RIN, une provision à valoir sur les frais et honoraires peut être nécessaire pour l’ouverture du dossier.
Tous les honoraires et certains frais sont indiqués hors taxes et sont majorés de la TVA en cours (actuellement 20 %).
Une assurance de Protection Juridique ou de Défense-Recours peut prendre en charge une partie des frais et honoraires.
Il convient de demander à l’Avocat des renseignements à ce sujet. Munissez vous de vos contrats d’assurances préalablement.
Une juridiction peut condamner la partie perdante à payer tout ou partie notamment des frais et honoraires d’Avocat (frais irrépétibles).
Merci par conséquent de demander aussi à l’Avocat des précisions à ce sujet.
Pour toute demande au titre de l’aide juridictionnelle : consultez le Cabinet en téléphonant au secrétariat (03 80 27 13 87).