Le droit des contrats en droit français est issu du Code civil de 1804.

 

Le droit des contrats n’avait pas connu d’évolution majeure depuis 1804. Une Ordonnance du 10 février 2016 a toiletté ce droit. Des bouleversements et l’intégration de jurisprudences bien établies ont été intégrés au sein du Code civil qui a été partiellement réécrit.

 

Les principes fondamentaux que sont le principe de l’autonomie de la volonté, le principe de la liberté contractuelle, le principe du consensualisme, perdurent. La bonne foi contractuelle demeure un point central du droit des contrats. Les contrats ou conventions sont soumis à des règles qui ont donc évolué (fin de la cause et de l’objet du contrat, régime des nullités relatives et absolues revu, consécration des contrats d’adhésion, théorie de l’imprévision consacrée…).

 

Le droit des contrats est un droit de tous les jours. Il englobe l’achat d’une baguette de pain, l’achat d’une voiture ou d’une maison, les locations avec option d’achat (LOA), en passant par le fameux droit des affaires qui concerne avant tous les contrats entre professionnels ou contrats d’affaires (le droit commercial souvent). Les mécanismes de base de ce droit contractuel doivent être parfaitement assimilés et maîtrisés par les Avocats.

 

Le conseil donné aux cocontractants est essentiel, de même que l’évaluation du litige ou pré-contentieux. La réforme du droit des contrats a touché en effet les avant-contrats et le régime de la responsabilité contractuelle encourue par celui qui viole ses engagements.

 

Le mécanisme des clauses contractuelles est primordial : la sanction des clauses illégales consiste en des clauses nulles, ou clauses réputées non écrites, ou l’allocation de dommages-intérêts. L’Avocat consulté en ce sens doit donc étudier les demandes et besoins du client, le conseiller utilement sur les clauses de dédit, les clauses de résolution de plein droit, les clauses pénales, les arrhes, les clauses d’arbitrage ou de médiation ou de conciliation

 

Le cocontractant qui ne respecte pas le contrat peut engager sa responsabilité contractuelle : le contrat peut faire l’objet d’une résolution ou d’une résiliation, et maintenant d’une caducité. Des dommages-intérêts peuvent être alloués au créancier de l’obligation qui n’a pas été exécutée ou mal exécutée. Des mécanismes précis sont alors mis en oeuvre.

 

Les Avocats du Cabinet de Maître Franck PETIT, Avocat à Dijon, formés au droit des obligations et au droit des contrats, de la responsabilité civile et contractuelle, sont à jour des réformes et donnent tous les conseils en matière contractuelle tant pour la rédaction de contrats que dans le cadre de procès ou contentieux.

 

Maître Franck PETIT est chargé de travaux dirigés à la Faculté de droit de Dijon en droit des contrats (Licence II).