Le droit de la consommation est un droit moderne, qui vise à protéger les consommateurs de certaines pratiques professionnelles. Le consommateur est envisagé comme une personne en position de faiblesse au moins financière. Des protections lui ont été accordées par le Législateur, jusqu’à la création d’un Code de la consommation.

 

Ce dernier est en constante évolution, car les pratiques professionnelles, surtout commerciales, ne cessent d’innover pour augmenter les ventes.

 

 

Le consommateur est ainsi protégé des abus de postions dominantes, des clauses abusives dans les contrats… La réglementation est draconienne sur les ventes à distance, avec le droit de rétractation par exemple.

 

Les règles touchent le crédit à la consommation, avec les crédits revolvings (ouverture de crédit permanente), le crédit immobilier et la vente immobilière avec le droit de rétractation et les nombreuses obligations relatives au compromis et l’acte authentique de vente… De manière générale l’emprunteur est protégé.

 

Le contrat de vente a aussi fait l’objet de l’ajout de mesures spéciales pour le consommateur, et les professionnels sont souvent soumis à des obligations contraignantes (devis, droit de repentir, arrhes, clause pénale, droit de rétractation…). Les contrats de location avec option d’achat (LOA), les cautionnements (protection de la caution), sont aussi impactés par le droit spécial de la consommation qui déroge souvent au droit civil.

 

La notion même de consommateur est sujette à interprétation, la notion de non-professionnel étant en effet venue polluer la distinction consommateur / professionnel. Plus récemment encore, la loi dite HAMON du 17 mars 2014, a permis aux micro-professionnels de bénéficier de la protection accordée aux consommateurs.

 

Les sanctions ont été adaptées à ce droit spécial : nullité du contrat, déchéance du droit aux intérêts, remboursement du capital à l’exclusion des frais et pénalités, réduction de la clause pénale, délais de paiement… Le droit pénal sanctionne en outre souvent les règles édictées en droit de la consommation, la DIRRECTE jouant un rôle important dans les faits.

 

Le Cabinet de Maître Franck PETIT, Avocat à Dijon, assiste tant les consommateurs que les professionnels dans ce domaine, forts de l’expérience acquise par Maître Franck PETIT dans ses anciennes fonctions d’assistant de justice notamment au tribunal d’instance (juridiction compétente en matière de crédit à la consommation).