Par arrêt définitif de la Cour d’appel de Dijon du 20 février 2024, Maître Franck PETIT a fait condamner l’État français et un centre hospitalier spécialisé à payer à une victime d’internement psychiatrique forcé 190.000 € de dommages-intérêts.
L’hospitalisation a été jugé irrégulière depuis 2006 jusqu’à la sortie de la personne concernée en 2013. Donc pendant 7 années…
Dans une publication scientifique à la Revue Droit et Santé, Maître Franck PETIT, Avocat, détaille précisément la procédure d’indemnisation des hospitalisations psychiatriques forcées irrégulières et/ou abusives.
L’étude dans cet article porte sur la compétence de la juridiction judiciaire actuelle : donc pour le contrôle et la mainlevée des soins psychiatriques forcés et pour l’indemnisation. Il détaille aussi la dualité de compétence juridictionnelle puis le bloc de compétences.
Les irrégularités de procédure et de fond sont par conséquent listées, avec une étude des responsabilités et des recours (obligation la dette et contribution à la dette).
L’article complet est à lire dans la RDS. « Internement psychiatrique abusif de sept ans : 190.000 € », Revue Droit et Santé, n° 119, mai 2024, éd. LEH Editions, p. 296 à 309.
Il s’agit de l’épilogue d’un procès débuté en 2017, avec un jugement du Tribunal Judiciaire de Dijon confirmé pour la majeure partie. (voir : https://franckpetit.fr/hospitalisation-psychiatrique-forcee-irreguliere-190-00000-e-tribunal-judiciaire-de-dijon-30-aout-2021/)
Voir l’arrêt de la Cour d’appel de DIJON du 20 février 2024 : https://www.courdecassation.fr/decision/65d6f56bd60f870008ffe564 (site de la Cour de cassation).
