mai 2018

L’immatriculation d’un véhicule au nom d’un enfant mineur permet-elle d’échapper à toute condamnation ?

L’immatriculation d’un véhicule au nom d’un enfant mineur ne permet sans doute pas d’échapper à toute condamnation…   Un véhicule automobile a été verbalisé 87 fois pour stationnements irréguliers. Le conducteur supposé a été destinataire d’avis de contravention, qu’il a contestés en indiquant que le titulaire du certificat d’immatriculation était sa fille mineure Lire la suite…

Par FP, il y a

Les seules accusations d’une partie civile ne permettent pas la condamnation (à propos d’outrages aux forces de l’ordre)

Les seules accusations d’une partie civile, victime, ne permettent pas d’obtenir la condamnation d’un prévenu, un arrêt de la Cour de cassation, assez méconnu, l’ayant implicitement reconnu.   Qu’en est-t-il de l’agent des forces de l’ordre qui est victime partie civile, mais aussi rédacteur du procès-verbal et seul témoin : Lire la suite…

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L’employeur et la non désignation de conducteur : non dénonciation des salariés pour les infractions au Code de la route

L’employeur et la non désignation de conducteur ou la non dénonciation de ses salariés pour les infractions au Code de la route. La non désignation de conducteur pose difficulté dans les entreprises. L’employeur qui possède une flotte de véhicules de société doit-il dénoncer ses salariés lorsqu’il reçoit un avis de Lire la suite…

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