Par jugement du 30 août 2021, le Tribunal Judiciaire de DIJON a condamné l’Etat français et un centre hospitalier spécialisé en psychiatrie, à payer 190.000,00 € de dommages-intérêts en réparation de son dommage corporel à une cliente du Cabinet qui avait fait l’objet d’une hospitalisation psychiatrique forcée, jugée irrégulière, à partir de 2006/2007, jusqu’en 2013.
Cette personne, après diverses procédures pénales, a été hospitalisée en 2006 dans une Unité pour Malades Difficiles, sur la base d’une procédure d’Hospitalisation d’Office (HO) par le préfet du Vaucluse.
Elle a été transférée dans un hôpital spécialisé de Côte d’Or en 2007, et le préfet de ce département a alors maintenu l’Hospitalisation d’Office (HO), en prenant des arrêtés successifs au vu de certificats médicaux mensuels.
En 2013, la cliente a saisi le Cabinet d’une demande de mainlevée de la procédure d’Hospitalisation d’Office (HO), devenue, après la loi de 2011, une procédure de Soins Psychiatriques sur Décision du Représentant de l’Etat (SPDRE).
Le Juge des Libertés et de la Détention (JLD) a ordonné la mainlevée en 2013. Le premier président de la Cour d’appel de DIJON, sur appel du Parquet, a confirmé cette ordonnance.
La cliente a par la suite demandé à mon Cabinet d’introduire une action indemnitaire contre l’Etat français et contre le centre hospitalier. Une assignation a été délivrée fin 2017, devant le Tribunal de grande instance de DIJON, compétent pour ce type de procédure : l’action a été introduite pour le compte de la cliente mais aussi de sa mère.
Par jugement du 30 août 2021, le Tribunal Judiciaire de DIJON, après avoir mis à mal la défense de l’Etat français et du centre hospitalier, les a condamnés in solidum à payer 190.000,00 € à la cliente principale à titre de dommages-intérêts pour la privation de libertés pendant 7 ans, et 3.000,00 € de dommages-intérêts pour le préjudice moral de la mère (outre une somme au titre des frais et honoraires de défense).
Le Tribunal a décidé en effet que depuis l’origine, à savoir 2006 et 2007, les arrêtés préfectoraux n’ont pas été pris dans les délais prévus par le Code de la Santé Publique, créant ainsi des irrégularités flagrantes, interdisant le maintien de l’hospitalisation forcée.
Le Tribunal a assorti ce jugement de l’exécution provisoire intégrale. Cela signifie que l’Etat français et le centre hospitalier doivent payer les sommes même en cas d’appel.
Il convient de relever que le centre hospitalier spécialisé, qui n’est pas à l’origine des décisions préfectorales, mais qui les exécute, a été reconnu, comme cela a été soutenu, comme fautif également, pour avoir accepté de poursuivre une hospitalisation forcée manifestement irrégulière et fourni des certificats médicaux non circonstanciés (sous-entendu d’ailleurs sans avoir prévenu les autorités compétentes ne serait-ce par exemple que le Juge des Libertés et de la Détention (JLD)).
Cette décision de justice n’est pas définitive. Elle est susceptible d’appel dans le mois de sa signification par voie d’Huissier de Justice aux parties condamnées.
Franck PETIT, Avocat (Barreau de DIJON)
Spécialiste en droit du dommage corporel
Voir les liens avec commentaires :
Journaux = https://www.bienpublic.com/faits-divers-justice/2021/09/03/internee-illegalement-en-psychiatrie-pendant-sept-ans ; https://www.lejsl.com/faits-divers-justice/2021/09/02/son-internement-de-7-ans-en-psychiatrie-juge-illegal
Pour un précédent marquant en 2011 :
CRPA = http://goo.gl/eEOcd ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/88
Journaux = https://www.bienpublic.com/cote-d-or/2011/04/13/hospitalisation-d-office-irreguliere-l-etat-doit-payer ; https://www.lejsl.com/saone-et-loire/2011/04/13/hospitalisation-d-office-irreguliere-l-etat-doit-payer