La Cour de cassation a admis, dans 6 arrêts dont 3 publiés, le 18 décembre 2025, qu’un préjudice d’anxiété puisse être invoqué en droit commun.
La Cour de cassation réaffirme la place du préjudice d’anxiété comme poste de préjudice autonome, détachable du simple préjudice moral / des souffrances endurées.
La Haute juridiction avait progressivement admis la réparation de l’anxiété subie par une personne exposée à l’amiante, puis à un risque pathologique grave.
Avec ces 6 arrêts, elle confirme que cette indemnisation n’est pas cantonnée aux seuls contentieux de l’amiante ou du risque professionnel, mais peut trouver à s’appliquer en matière de risques environnementaux ou sanitaires, et plus généralement en droit commun, pour toute victime.
Elle rappelle toutefois que cette réparation suppose une preuve stricte de l’exposition à un danger grave et avéré de nature à susciter une inquiétude permanente et légitime pour la santé.
En l’espèce, les demandes sont rejetées car les requérants, privés d’eau potable pendant une période de sécheresse à Mayotte, n’ont pas établi de risque concret de contamination ou de menace sanitaire réelle.
Pour autant, l’intérêt de l’arrêt réside dans la confirmation que le préjudice d’anxiété est pleinement autonome et distinct, ce qui offre aux victimes potentielles une voie d’indemnisation spécifique fondée sur l’angoisse générée par une menace objective.
Cette solution illustre l’évolution contemporaine de la responsabilité civile vers une prise en compte accrue des atteintes psychologiques et de la protection de la santé.
En résumé pour le préjudice d’anxiété :
le préjudice est reconnu admissible en cas d’exposition à un risque élevé
l’indemnisation est toutefois rejetée si le demandeur ne prouve pas avoir été exposé à un risque élevé et avéré de contamination.
Voir l’article de Maître Franck PETIT, Avocat et Professeur des universités associé, publié dans la revue scientifique « Revue Droit et Santé » n° 125 :
Lien vers l’un des arrêts de la Cour de cassation : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000050868568?init=true&page=1&query=24-14.750+&searchField=ALL&tab_selection=all