Le conseil de prud’hommes de Troyes vient de refuser, dans des jugements du 13 décembre 2018, d’appliquer les plafonds de dommages-intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, mis en place par les ordonnances dites Macron de 2017 réformant le Code du travail. Ces ordonnances limitent le Lire la suite…
La conduite après avoir fait usage de stupéfiants ne peut être prouvée que par des analyses : de sang, ou salivaires depuis 2016. La loi a en effet ajouté les analyses salivaires en 2016. Toutefois le principe n’est pas modifié : un tribunal ne peut s’appuyer que sur des Lire la suite…
Les amendes pour non désignation de conducteur ou procès-verbaux pour non dénonciation de conducteur affluent dans les entreprises, même quand leurs dirigeants payent l’amende forfaitaire ce qui équivaut à une « auto-dénonciation » implicite de leur part. Les formulaires d’avis d’amende forfaitaire sont en effet mal rédigés, ce que refuse de Lire la suite…
L’immatriculation d’un véhicule au nom d’un enfant mineur ne permet sans doute pas d’échapper à toute condamnation… Un véhicule automobile a été verbalisé 87 fois pour stationnements irréguliers. Le conducteur supposé a été destinataire d’avis de contravention, qu’il a contestés en indiquant que le titulaire du certificat d’immatriculation était sa fille mineure Lire la suite…
A-t’on le droit de conduire avec des tongs ? (ou nus-pieds, ou de manger, se maquiller… ) Le 09 juillet 2015, une automobiliste, à TOULOUSE, a fait l’objet d’une amende pour avoir conduit son automobile avec des tongs. Ce fait divers a fait l’objet d’articles dans les journaux : Lire la suite…
L’employeur et la non désignation de conducteur ou la non dénonciation de ses salariés pour les infractions au Code de la route. La non désignation de conducteur pose difficulté dans les entreprises. L’employeur qui possède une flotte de véhicules de société doit-il dénoncer ses salariés lorsqu’il reçoit un avis de Lire la suite…