Responsabilités médicales et produits défectueux : recours pour faute de l’établissement (prothèse médicale)

La pose d’une prothèse médicale génère parfois des dommages. C’est le cas d’une usure prématurée. Dans cette hypothèse, le patient d’un hôpital public uniquement garde, grâce au Conseil d’État, un recours contre ledit hôpital. Il n’a pas l’obligation d’agir uniquement sur le fondement des produits défectueux contre le producteur qui Lire la suite

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Un fauteuil roulant électrique n’est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi Badinter du 5 juillet 1985 relative à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation routière.

La Cour de cassation a jugé, le 6 mai 2021, qu’un fauteuil roulant électrique n’est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi dite Badinter du 5 juillet 1985 relative à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation routière (Cour de cassation, Civile 2ème, 6 mai 2021, Lire la suite

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