Les amendes pour non désignation de conducteur ou procès-verbaux pour non dénonciation de conducteur affluent dans les entreprises, même quand leurs dirigeants payent l’amende forfaitaire ce qui équivaut à une « auto-dénonciation » implicite de leur part. Les formulaires d’avis d’amende forfaitaire sont en effet mal rédigés, ce que refuse de Lire la suite…
L’immatriculation d’un véhicule au nom d’un enfant mineur ne permet sans doute pas d’échapper à toute condamnation… Un véhicule automobile a été verbalisé 87 fois pour stationnements irréguliers. Le conducteur supposé a été destinataire d’avis de contravention, qu’il a contestés en indiquant que le titulaire du certificat d’immatriculation était sa fille mineure Lire la suite…
Les seules accusations d’une partie civile, victime, ne permettent pas d’obtenir la condamnation d’un prévenu, un arrêt de la Cour de cassation, assez méconnu, l’ayant implicitement reconnu. Qu’en est-t-il de l’agent des forces de l’ordre qui est victime partie civile, mais aussi rédacteur du procès-verbal et seul témoin : Lire la suite…
A-t’on le droit de conduire avec des tongs ? (ou nus-pieds, ou de manger, se maquiller… ) Le 09 juillet 2015, une automobiliste, à TOULOUSE, a fait l’objet d’une amende pour avoir conduit son automobile avec des tongs. Ce fait divers a fait l’objet d’articles dans les journaux : Lire la suite…
L’employeur et la non désignation de conducteur ou la non dénonciation de ses salariés pour les infractions au Code de la route. La non désignation de conducteur pose difficulté dans les entreprises. L’employeur qui possède une flotte de véhicules de société doit-il dénoncer ses salariés lorsqu’il reçoit un avis de Lire la suite…