Maître Franck PETIT a plaidé devant le Conseil Constitutionnel le mardi 2 décembre 2025. Devant les sages, Me PETIT a soutenu la Question Prioritaire de Constitutionnalité n° 2025/1178 QPC portant sur la conformité de l’article L 3211-9 du Code de la Santé Publique à la Constitution. Il s’agit Lire la suite
La Cour de cassation a admis, dans 6 arrêts dont 3 publiés, le 18 décembre 2025, qu’un préjudice d’anxiété puisse être invoqué en droit commun. La Cour de cassation réaffirme la place du préjudice d’anxiété comme poste de préjudice autonome, détachable du simple préjudice moral / des souffrances endurées. La Lire la suite
La pose d’une prothèse médicale génère parfois des dommages. C’est le cas d’une usure prématurée. Dans cette hypothèse, le patient d’un hôpital public uniquement garde, grâce au Conseil d’État, un recours contre ledit hôpital. Il n’a pas l’obligation d’agir uniquement sur le fondement des produits défectueux contre le producteur qui Lire la suite
Par arrêt définitif de la Cour d’appel de Dijon du 20 février 2024, Maître Franck PETIT a fait condamner l’État français et un centre hospitalier spécialisé à payer à une victime d’internement psychiatrique forcé 190.000 € de dommages-intérêts. L’hospitalisation a été jugé irrégulière depuis 2006 jusqu’à la sortie de Lire la suite
Article de Maître Franck PETIT : « Assistance par tierce personne : le juge doit évaluer le préjudice constaté », publié à la Revue Droit et Santé, n° 115, septembre 2023, éd. LEH Editions, p.729 à 732. Dans un arrêt du 19 avril 2023, la première chambre civile de la Cour Lire la suite
Dans un arrêt du 9 février 2023, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé sa position en cas de prédispositions pathologiques de la victime en matière de droit du dommage corporel. Il n’y a pas lieu de prendre en compte l’état antérieur latent de la Lire la suite
Assistance par tierce personne : la victime n’a pas l’obligation de fractionner ses courses alimentaires ou de se les faire livrer à domicile, et doit bénéficier d’une assistance par tierce personne (à propos de : Cour de cassation, Civile 2e, 15 décembre 2022, n° 21-16.712, inédit). Dans un Lire la suite
Le préjudice d’attente et d’inquiétude (parfois qualifié de préjudice « situationnel ») est un poste de préjudice pour les proches de la victime directe, c’est-à-dire un préjudice subi par les victimes par ricochet ou victimes indirectes. Il s’agit de la peur, l’angoisse, développée par les proches d’une victime directe lorsqu’ils apprennent Lire la suite
Le dommage corporel subi par une victime directe est indemnisé par les juridictions judiciaires au moyen d’un référentiel : la nomenclature dite DINTILHAC, élaborée en 2005 et 2006, qui liste 20 différents « postes » de préjudices pour les victimes directes, et 4 à 5 pour les victimes indirectes ou par ricochet. Lire la suite
Par jugement du 30 août 2021, le Tribunal Judiciaire de DIJON a condamné l’Etat français et un centre hospitalier spécialisé en psychiatrie, à payer 190.000,00 € de dommages-intérêts en réparation de son dommage corporel à une cliente du Cabinet qui avait fait l’objet d’une hospitalisation psychiatrique forcée, jugée irrégulière, à Lire la suite