Article de Maître Franck PETIT : « Assistance par tierce personne : le juge doit évaluer le préjudice constaté », publié à la Revue Droit et Santé, n° 115, septembre 2023, éd. LEH Editions, p.729 à 732. Dans un arrêt du 19 avril 2023, la première chambre civile de la Cour Lire la suite…
Dans un arrêt du 9 février 2023, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé sa position en cas de prédispositions pathologiques de la victime en matière de droit du dommage corporel. Il n’y a pas lieu de prendre en compte l’état antérieur latent de la Lire la suite…
Assistance par tierce personne : la victime n’a pas l’obligation de fractionner ses courses alimentaires ou de se les faire livrer à domicile, et doit bénéficier d’une assistance par tierce personne (à propos de : Cour de cassation, Civile 2e, 15 décembre 2022, n° 21-16.712, inédit). Dans un Lire la suite…
Le préjudice d’attente et d’inquiétude (parfois qualifié de préjudice « situationnel ») est un poste de préjudice pour les proches de la victime directe, c’est-à-dire un préjudice subi par les victimes par ricochet ou victimes indirectes. Il s’agit de la peur, l’angoisse, développée par les proches d’une victime directe lorsqu’ils apprennent Lire la suite…
Le dommage corporel subi par une victime directe est indemnisé par les juridictions judiciaires au moyen d’un référentiel : la nomenclature dite DINTILHAC, élaborée en 2005 et 2006, qui liste 20 différents « postes » de préjudices pour les victimes directes, et 4 à 5 pour les victimes indirectes ou par ricochet. Lire la suite…
Par jugement du 30 août 2021, le Tribunal Judiciaire de DIJON a condamné l’Etat français et un centre hospitalier spécialisé en psychiatrie, à payer 190.000,00 € de dommages-intérêts en réparation de son dommage corporel à une cliente du Cabinet qui avait fait l’objet d’une hospitalisation psychiatrique forcée, jugée irrégulière, à Lire la suite…
La Cour de cassation a jugé, le 6 mai 2021, qu’un fauteuil roulant électrique n’est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi dite Badinter du 5 juillet 1985 relative à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation routière (Cour de cassation, Civile 2ème, 6 mai 2021, Lire la suite…
Le conseil de prud’hommes de Troyes vient de refuser, dans des jugements du 13 décembre 2018, d’appliquer les plafonds de dommages-intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, mis en place par les ordonnances dites Macron de 2017 réformant le Code du travail. Ces ordonnances limitent le Lire la suite…
La conduite après avoir fait usage de stupéfiants ne peut être prouvée que par des analyses : de sang, ou salivaires depuis 2016. La loi a en effet ajouté les analyses salivaires en 2016. Toutefois le principe n’est pas modifié : un tribunal ne peut s’appuyer que sur des Lire la suite…
Le contradictoire et l’expertise psychiatrique pénale Quelle est la place du principe du contradictoire dans l’expertise psychiatrique pénale ? Intervention de Maître Franck PETIT lors du Colloque de la 6ème « journée d’échanges Psychiatrie et Justice », le jeudi 14 juin 2018. Ces journées sont organisées depuis 2013 par le Centre Lire la suite…