Assistance par tierce personne :
la victime n’a pas l’obligation de fractionner ses courses alimentaires ou de se les faire livrer à domicile, et doit bénéficier d’une assistance par tierce personne
(à propos de : Cour de cassation, Civile 2e, 15 décembre 2022, n° 21-16.712, inédit).
Assistance par tierce personne et besoins de la victime.
Dans un arrêt du 15 décembre 2022, la Cour de cassation a rappelé que la victime d’une atteinte
corporelle n’a pas d’obligation de « mitigation » (limiter un préjudice dans l’intérêt du
responsable).
Elle l’a fait au visa du principe de réparation intégrale du préjudice.
L’occasion de faire un point sur l’assistance par tierce personne, l’aide humaine et l’aide mécanique…
Article de Maître Franck PETIT publié au Journal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie (JDSAM, de l’Institut Droit et Santé, IDS), avril 2023, n° 36, p. 97 et s. :