La pose d’une prothèse médicale génère parfois des dommages. C’est le cas d’une usure prématurée. Dans cette hypothèse, le patient d’un hôpital public uniquement garde, grâce au Conseil d’État, un recours contre ledit hôpital. Il n’a pas l’obligation d’agir uniquement sur le fondement des produits défectueux contre le producteur qui est parfois difficile à identifier.
S’il s’agit d’une clinique privée : en principe, l’action n’est ouverte que contre le producteur de la prothèse.
Dans un arrêt du 10 juillet 2024, le Conseil d’État a permis à l’établissement public, si le produit de santé est défectueux, d’exercer un recours récursoire, après avoir indemnisé le patient victime, contre le producteur, si celui-ci a commis une faute pour avoir par exemple maintenu un produit en circulation alors même qu’il connaissait le défaut ou qu’il a manqué à son devoir de vigilance quant au risque du produit.
Cela signifie également que la victime peut donc agir contre l’établissement hospitalier, en droit public, mais aussi et sans doute contre le producteur du produit défectueux.
Retrouvez l’article de Maître Franck PETIT à la « Revue Droite et Santé », RDS, Éditions LEH, « Recours récursoire de l’établissement de santé publique en cas de produit défectueux : les contours de la possible faute du producteur », novembre 2024, numéro 122, pages 790 et suivantes.
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