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juillet 2025

préjudice corporel

Définition et preuve du préjudice d’anxiété

La Cour de cassation a admis, dans 6 arrêts dont 3 publiés, le 18 décembre 2025, qu’un préjudice d’anxiété puisse être invoqué en droit commun. La Cour de cassation réaffirme la place du préjudice d’anxiété comme poste de préjudice autonome, détachable du simple préjudice moral / des souffrances endurées. La Lire la suite

By FP, 1 semaine ago 22 juillet 2025
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