responsabilités médicales
Responsabilités médicales et produits défectueux : recours pour faute de l’établissement (prothèse médicale)
La pose d’une prothèse médicale génère parfois des dommages. C’est le cas d’une usure prématurée. Dans cette hypothèse, le patient d’un hôpital public uniquement garde, grâce au Conseil d’État, un recours contre ledit hôpital. Il n’a pas l’obligation d’agir uniquement sur le fondement des produits défectueux contre le producteur qui Lire la suite…