avril 2025

Par arrêt définitif de la Cour d’appel de Dijon du 20 février 2024, Maître Franck PETIT a fait condamner l’État français et un centre hospitalier spécialisé à payer à une victime d’internement psychiatrique forcé 190.000 € de dommages-intérêts.   L’hospitalisation a été jugé irrégulière depuis 2006 jusqu’à la sortie de Lire la suite…