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septembre 2024

préjudice corporel

Indemnisation et droit des victimes : l’évaluation de l’aide humaine

Article de Maître Franck PETIT : « Assistance par tierce personne : le juge doit évaluer le préjudice constaté », publié à la Revue Droit et Santé, n° 115, septembre 2023, éd. LEH Editions, p.729 à 732.   Dans un arrêt du 19 avril 2023, la première chambre civile de la Cour Lire la suite…

Par FP, il y a 8 mois19 septembre 2024
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