juin 2023

Assistance par tierce personne : la victime n’a pas l’obligation de fractionner ses courses alimentaires ou de se les faire livrer à domicile, et doit bénéficier d’une assistance par tierce personne (à propos de : Cour de cassation, Civile 2e, 15 décembre 2022, n° 21-16.712, inédit).     Dans un Lire la suite…