Le préjudice d’attente et d’inquiétude des proches est un poste de préjudice autonome (Cour de cassation, chambre mixte, 25 mars 2022, n° 20-17.072)

Le préjudice d’attente et d’inquiétude (parfois qualifié de préjudice « situationnel ») est un poste de préjudice pour les proches de la victime directe, c’est-à-dire un préjudice subi par les victimes par ricochet ou victimes indirectes.   Il s’agit de la peur, l’angoisse, développée par les proches d’une victime directe lorsqu’ils apprennent Lire la suite…

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Le préjudice d’angoisse de mort imminente est un poste de préjudice autonome et différent des Souffrances Endurées (Cour de cassation, chambre mixte, 25 mars 2022, n° 20-15.624)

Le dommage corporel subi par une victime directe est indemnisé par les juridictions judiciaires au moyen d’un référentiel : la nomenclature dite DINTILHAC, élaborée en 2005 et 2006, qui liste 20 différents « postes » de préjudices pour les victimes directes, et 4 à 5 pour les victimes indirectes ou par ricochet.   Lire la suite…

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Hospitalisation psychiatrique forcée abusive (irrégulière) de 7 ans : 190.000,00 € (Tribunal Judiciaire de DIJON, 30 Août 2021)

Par jugement du 30 août 2021, le Tribunal Judiciaire de DIJON a condamné l’Etat français et un centre hospitalier spécialisé en psychiatrie, à payer 190.000,00 € de dommages-intérêts en réparation de son dommage corporel à une cliente du Cabinet qui avait fait l’objet d’une hospitalisation psychiatrique forcée, jugée irrégulière, à Lire la suite…

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Un fauteuil roulant électrique n’est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi Badinter du 5 juillet 1985 relative à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation routière.

La Cour de cassation a jugé, le 6 mai 2021, qu’un fauteuil roulant électrique n’est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi dite Badinter du 5 juillet 1985 relative à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation routière (Cour de cassation, Civile 2ème, 6 mai 2021, Lire la suite…

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