Hospitalisation psychiatrique forcée abusive (irrégulière) de 7 ans : 190.000,00 € (Tribunal Judiciaire de DIJON, 30 Août 2021)

Par jugement du 30 août 2021, le Tribunal Judiciaire de DIJON a condamné l’Etat français et un centre hospitalier spécialisé en psychiatrie, à payer 190.000,00 € de dommages-intérêts en réparation de son dommage corporel à une cliente du Cabinet qui avait fait l’objet d’une hospitalisation psychiatrique forcée, jugée irrégulière, à Lire la suite…

Un fauteuil roulant électrique n’est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi Badinter du 5 juillet 1985 relative à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation routière.

La Cour de cassation a jugé, le 6 mai 2021, qu’un fauteuil roulant électrique n’est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi dite Badinter du 5 juillet 1985 relative à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation routière (Cour de cassation, Civile 2ème, 6 mai 2021, Lire la suite…

Par FP, il y a