Le préjudice d’attente et d’inquiétude des proches est un poste de préjudice autonome (Cour de cassation, chambre mixte, 25 mars 2022, n° 20-17.072)

Le préjudice d’attente et d’inquiétude (parfois qualifié de préjudice « situationnel ») est un poste de préjudice pour les proches de la victime directe, c’est-à-dire un préjudice subi par les victimes par ricochet ou victimes indirectes.   Il s’agit de la peur, Lire la suite…

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Le préjudice d’angoisse de mort imminente est un poste de préjudice autonome et différent des Souffrances Endurées (Cour de cassation, chambre mixte, 25 mars 2022, n° 20-15.624)

Le dommage corporel subi par une victime directe est indemnisé par les juridictions judiciaires au moyen d’un référentiel : la nomenclature dite DINTILHAC, élaborée en 2005 et 2006, qui liste 20 différents « postes » de préjudices pour les victimes directes, et 4 Lire la suite…

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Un fauteuil roulant électrique n’est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi Badinter du 5 juillet 1985 relative à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation routière.

La Cour de cassation a jugé, le 6 mai 2021, qu’un fauteuil roulant électrique n’est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi dite Badinter du 5 juillet 1985 relative à l’indemnisation des victimes d’accidents de la Lire la suite…

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L’immatriculation d’un véhicule au nom d’un enfant mineur permet-elle d’échapper à toute condamnation ?

L’immatriculation d’un véhicule au nom d’un enfant mineur ne permet sans doute pas d’échapper à toute condamnation…   Un véhicule automobile a été verbalisé 87 fois pour stationnements irréguliers. Le conducteur supposé a été destinataire d’avis de contravention, qu’il a contestés en indiquant Lire la suite…