La Cour de cassation a jugé, le 6 mai 2021, qu’un fauteuil roulant électrique n’est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi dite Badinter du 5 juillet 1985 relative à l’indemnisation des victimes d’accidents de la Lire la suite…
Le conseil de prud’hommes de Troyes vient de refuser, dans des jugements du 13 décembre 2018, d’appliquer les plafonds de dommages-intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, mis en place par les ordonnances dites Macron de 2017 Lire la suite…
La conduite après avoir fait usage de stupéfiants ne peut être prouvée que par des analyses : de sang, ou salivaires depuis 2016. La loi a en effet ajouté les analyses salivaires en 2016. Toutefois le principe n’est Lire la suite…
Le contradictoire et l’expertise psychiatrique pénale Quelle est la place du principe du contradictoire dans l’expertise psychiatrique pénale ? Intervention de Maître Franck PETIT lors du Colloque de la 6ème « journée d’échanges Psychiatrie et Justice », le jeudi 14 juin Lire la suite…
Les amendes pour non désignation de conducteur ou procès-verbaux pour non dénonciation de conducteur affluent dans les entreprises, même quand leurs dirigeants payent l’amende forfaitaire ce qui équivaut à une « auto-dénonciation » implicite de leur part. Les formulaires d’avis d’amende Lire la suite…
L’immatriculation d’un véhicule au nom d’un enfant mineur ne permet sans doute pas d’échapper à toute condamnation… Un véhicule automobile a été verbalisé 87 fois pour stationnements irréguliers. Le conducteur supposé a été destinataire d’avis de contravention, qu’il a contestés en indiquant Lire la suite…
Les seules accusations d’une partie civile, victime, ne permettent pas d’obtenir la condamnation d’un prévenu, un arrêt de la Cour de cassation, assez méconnu, l’ayant implicitement reconnu. Qu’en est-t-il de l’agent des forces de l’ordre qui est victime partie Lire la suite…
A-t’on le droit de conduire avec des tongs ? (ou nus-pieds, ou de manger, se maquiller… ) Le 09 juillet 2015, une automobiliste, à TOULOUSE, a fait l’objet d’une amende pour avoir conduit son automobile avec des tongs. Ce Lire la suite…
L’employeur et la non désignation de conducteur ou la non dénonciation de ses salariés pour les infractions au Code de la route. La non désignation de conducteur pose difficulté dans les entreprises. L’employeur qui possède une flotte de véhicules de Lire la suite…