Le préjudice d’attente et d’inquiétude des proches est un poste de préjudice autonome (Cour de cassation, chambre mixte, 25 mars 2022, n° 20-17.072)

Le préjudice d’attente et d’inquiétude (parfois qualifié de préjudice « situationnel ») est un poste de préjudice pour les proches de la victime directe, c’est-à-dire un préjudice subi par les victimes par ricochet ou victimes indirectes.   Il s’agit de la peur, l’angoisse, développée par les proches d’une victime directe lorsqu’ils apprennent Lire la suite…

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Le préjudice d’angoisse de mort imminente est un poste de préjudice autonome et différent des Souffrances Endurées (Cour de cassation, chambre mixte, 25 mars 2022, n° 20-15.624)

Le dommage corporel subi par une victime directe est indemnisé par les juridictions judiciaires au moyen d’un référentiel : la nomenclature dite DINTILHAC, élaborée en 2005 et 2006, qui liste 20 différents « postes » de préjudices pour les victimes directes, et 4 à 5 pour les victimes indirectes ou par ricochet.   Lire la suite…

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Hospitalisation psychiatrique forcée abusive (irrégulière) de 7 ans : 190.000,00 € (Tribunal Judiciaire de DIJON, 30 Août 2021)

Par jugement du 30 août 2021, le Tribunal Judiciaire de DIJON a condamné l’Etat français et un centre hospitalier spécialisé en psychiatrie, à payer 190.000,00 € de dommages-intérêts en réparation de son dommage corporel à une cliente du Cabinet qui avait fait l’objet d’une hospitalisation psychiatrique forcée, jugée irrégulière, à Lire la suite…

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Un fauteuil roulant électrique n’est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi Badinter du 5 juillet 1985 relative à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation routière.

La Cour de cassation a jugé, le 6 mai 2021, qu’un fauteuil roulant électrique n’est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi dite Badinter du 5 juillet 1985 relative à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation routière (Cour de cassation, Civile 2ème, 6 mai 2021, Lire la suite…

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La conduite après usage de stupéfiants ne peut être prouvée que par des analyses : article dans la Jurisprudence Automobile et l’Argus de l’Assurance

La conduite après avoir fait usage de stupéfiants ne peut être prouvée que par des analyses : de sang, ou salivaires depuis 2016.   La loi a en effet ajouté les analyses salivaires en 2016.   Toutefois le principe n’est pas modifié : un tribunal ne peut s’appuyer que sur des Lire la suite…

« La place du contradictoire dans l’expertise psychiatrique pénale », Intervention lors d’un Colloque

Le contradictoire et l’expertise psychiatrique pénale   Quelle est la place du principe du contradictoire dans l’expertise psychiatrique pénale ?   Intervention de Maître Franck PETIT lors du Colloque de la 6ème « journée d’échanges Psychiatrie et Justice », le jeudi 14 juin 2018.   Ces journées sont organisées depuis 2013 par le  Centre Lire la suite…

Amendes pour non désignation de conducteur illégales : les suites données par l’Officier du Ministère Public

Les amendes pour non désignation de conducteur ou procès-verbaux pour non dénonciation de conducteur affluent dans les entreprises, même quand leurs dirigeants payent l’amende forfaitaire ce qui équivaut à une « auto-dénonciation » implicite de leur part.   Les formulaires d’avis d’amende forfaitaire sont en effet mal rédigés, ce que refuse de Lire la suite…

L’immatriculation d’un véhicule au nom d’un enfant mineur permet-elle d’échapper à toute condamnation ?

L’immatriculation d’un véhicule au nom d’un enfant mineur ne permet sans doute pas d’échapper à toute condamnation…   Un véhicule automobile a été verbalisé 87 fois pour stationnements irréguliers. Le conducteur supposé a été destinataire d’avis de contravention, qu’il a contestés en indiquant que le titulaire du certificat d’immatriculation était sa fille mineure Lire la suite…

Les seules accusations d’une partie civile ne permettent pas la condamnation (à propos d’outrages aux forces de l’ordre)

Les seules accusations d’une partie civile, victime, ne permettent pas d’obtenir la condamnation d’un prévenu, un arrêt de la Cour de cassation, assez méconnu, l’ayant implicitement reconnu.   Qu’en est-t-il de l’agent des forces de l’ordre qui est victime partie civile, mais aussi rédacteur du procès-verbal et seul témoin : Lire la suite…