La conduite après usage de stupéfiants ne peut être prouvée que par des analyses : article dans la Jurisprudence Automobile et l’Argus de l’Assurance

La conduite après avoir fait usage de stupéfiants ne peut être prouvée que par des analyses : de sang, ou salivaires depuis 2016.   La loi a en effet ajouté les analyses salivaires en 2016.   Toutefois le principe n’est pas modifié : un tribunal ne peut s’appuyer que sur des Read more…

“La place du contradictoire dans l’expertise psychiatrique pénale”, Intervention lors d’un Colloque

Le contradictoire et l’expertise psychiatrique pénale   Quelle est la place du principe du contradictoire dans l’expertise psychiatrique pénale ?   Intervention de Maître Franck PETIT lors du Colloque de la 6ème “journée d’échanges Psychiatrie et Justice”, le jeudi 14 juin 2018.   Ces journées sont organisées depuis 2013 par le  Centre Read more…

Amendes pour non désignation de conducteur illégales : les suites données par l’Officier du Ministère Public

Les amendes pour non désignation de conducteur ou procès-verbaux pour non dénonciation de conducteur affluent dans les entreprises, même quand leurs dirigeants payent l’amende forfaitaire ce qui équivaut à une “auto-dénonciation” implicite de leur part.   Les formulaires d’avis d’amende forfaitaire sont en effet mal rédigés, ce que refuse de Read more…

L’immatriculation d’un véhicule au nom d’un enfant mineur permet-elle d’échapper à toute condamnation ?

L’immatriculation d’un véhicule au nom d’un enfant mineur ne permet sans doute pas d’échapper à toute condamnation…   Un véhicule automobile a été verbalisé 87 fois pour stationnements irréguliers. Le conducteur supposé a été destinataire d’avis de contravention, qu’il a contestés en indiquant que le titulaire du certificat d’immatriculation était sa fille mineure Read more…

Les seules accusations d’une partie civile ne permettent pas la condamnation (à propos d’outrages aux forces de l’ordre)

Les seules accusations d’une partie civile, victime, ne permettent pas d’obtenir la condamnation d’un prévenu, un arrêt de la Cour de cassation, assez méconnu, l’ayant implicitement reconnu.   Qu’en est-t-il de l’agent des forces de l’ordre qui est victime partie civile, mais aussi rédacteur du procès-verbal et seul témoin : Read more…

L’employeur et la non désignation de conducteur : non dénonciation des salariés pour les infractions au Code de la route

L’employeur et la non désignation de conducteur ou la non dénonciation de ses salariés pour les infractions au Code de la route. La non désignation de conducteur pose difficulté dans les entreprises. L’employeur qui possède une flotte de véhicules de société doit-il dénoncer ses salariés lorsqu’il reçoit un avis de Read more…