mars 2022

Le préjudice d’attente et d’inquiétude des proches est un poste de préjudice autonome (Cour de cassation, chambre mixte, 25 mars 2022, n° 20-17.072)

Le préjudice d’attente et d’inquiétude (parfois qualifié de préjudice « situationnel ») est un poste de préjudice pour les proches de la victime directe, c’est-à-dire un préjudice subi par les victimes par ricochet ou victimes indirectes.   Il s’agit de la peur, l’angoisse, développée par les proches d’une victime directe lorsqu’ils apprennent Lire la suite…

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Le préjudice d’angoisse de mort imminente est un poste de préjudice autonome et différent des Souffrances Endurées (Cour de cassation, chambre mixte, 25 mars 2022, n° 20-15.624)

Le dommage corporel subi par une victime directe est indemnisé par les juridictions judiciaires au moyen d’un référentiel : la nomenclature dite DINTILHAC, élaborée en 2005 et 2006, qui liste 20 différents « postes » de préjudices pour les victimes directes, et 4 à 5 pour les victimes indirectes ou par ricochet.   Lire la suite…

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