préjudice corporel
Hospitalisation psychiatrique forcée abusive (irrégulière) de 7 ans : 190.000,00 € (Tribunal Judiciaire de DIJON, 30 Août 2021)
Par jugement du 30 août 2021, le Tribunal Judiciaire de DIJON a condamné l’Etat français et un centre hospitalier spécialisé en psychiatrie, à payer 190.000,00 € de dommages-intérêts en réparation de son dommage corporel à une cliente du Cabinet qui avait fait l’objet d’une hospitalisation psychiatrique forcée, jugée irrégulière, à Lire la suite…