préjudice corporel
Un fauteuil roulant électrique n’est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi Badinter du 5 juillet 1985 relative à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation routière.
La Cour de cassation a jugé, le 6 mai 2021, qu’un fauteuil roulant électrique n’est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi dite Badinter du 5 juillet 1985 relative à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation routière (Cour de cassation, Civile 2ème, 6 mai 2021, Lire la suite…