droit du travail
Les barèmes indemnitaires des Ordonnances MACRON contraires aux traités internationaux ?
Le conseil de prud’hommes de Troyes vient de refuser, dans des jugements du 13 décembre 2018, d’appliquer les plafonds de dommages-intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, mis en place par les ordonnances dites Macron de 2017 réformant le Code du travail. Ces ordonnances limitent le Read more…