décembre 2018 - Cabinet d'Avocats Dijon - Spécialiste dommage corporel

Les barèmes indemnitaires des Ordonnances MACRON contraires aux traités internationaux ?

Le conseil de prud’hommes de Troyes vient de refuser, dans des jugements du 13 décembre 2018, d’appliquer les plafonds de dommages-intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, mis en place par les ordonnances dites Macron de 2017 réformant le Code du travail. Ces ordonnances limitent le Lire la suite…

Par FP, il y a 7 ans18 décembre 2018

infraction routiere

La conduite après usage de stupéfiants ne peut être prouvée que par des analyses : article dans la Jurisprudence Automobile et l’Argus de l’Assurance

La conduite après avoir fait usage de stupéfiants ne peut être prouvée que par des analyses : de sang, ou salivaires depuis 2016. La loi a en effet ajouté les analyses salivaires en 2016. Toutefois le principe n’est pas modifié : un tribunal ne peut s’appuyer que sur des Lire la suite…

Par FP, il y a 7 ans1 décembre 2018