Amendes pour non désignation de conducteur illégales : les suites données par l’Officier du Ministère Public

Les amendes pour non désignation de conducteur ou procès-verbaux pour non dénonciation de conducteur affluent dans les entreprises, même quand leurs dirigeants payent l’amende forfaitaire ce qui équivaut à une “auto-dénonciation” implicite de leur part.   Les formulaires d’avis d’amende forfaitaire sont en effet mal rédigés, ce que refuse de Read more…