Avocat à DIJON en responsabilités médicales, aléa thérapeutique, infection nosocomiale, accident médical.
Un Avocat à DIJON en droit médical :
Le droit de la santé est un droit moderne. Il vise notamment à protéger les victimes d’erreurs et fautes médicales.
Il a été profondément réformé par la loi dite KOUCHNER du 04 mars 2002, intégrée au Code de la Santé Publique.
La volonté du législateur de protéger les victimes d’actes médicaux et assimilés peut schématiquement être résumée en quelques notions.
- les responsabilités médicales (faute ou erreur médicale : défaut d’information, mauvais diagnostic ou diagnostic tardif…, mauvaise prescription, geste maladroit…).
- les infections nosocomiales.
- les aléas thérapeutiques (accidents médicaux non fautifs).
- les affections iatrogènes.
La responsabilité médicale relève du droit commun au niveau procédural. Tribunal judiciaire par exemple en cas d’intervention d’un médecin ou chirurgien en libéral ou d’une clinique ou hôpital privé. (avec représentation obligatoire par Avocat pour l’action indemnitaire). Tribunal administratif par exemple en cas d’intervention d’un hôpital public et/de praticiens de cet hôpital. (l’Avocat est aussi obligatoire pour une action dite en plein contentieux, indemnitaire).
Maître Franck PETIT Avocat spécialiste en droit du dommage corporel à DIJON et les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) :
Toutefois, la loi KOUCHNER a créé les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation (CCI, anciennement CRCI). L’objectif était de fluidifier et accélérer le traitement des infections nosocomiales et des aléa thérapeutiques. Il s’agit de commissions (et non de juridictions) compétentes pour aider l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux. En substance, les CCI donnent des avis sur l’existence et les préjudices découlant d’accidents médicaux non fautifs (aléas thérapeutiques) et infections nosocomiales. Dans ces cas, si des seuils d’incapacités (ou autres) sont atteints, la solidarité nationale joue et les indemnités peuvent être versées par un fonds spécial, l’ONIAM.
En réalité, les textes et la jurisprudence sont complexes et le choix procédural en devient donc ardu. Il est primordial de faire le bon choix procédural dès le début : tribunal ou CCI ? Êtes-vous victime d’une faute médicale, erreur médicale, donc de responsabilités médicales et droit de la santé, ou d’un aléa thérapeutique, infection nosocomiale, accident médical ?
Ainsi, la victime doit par précaution se faire assister de professionnels (Avocats de victimes et médecins de recours) pour parvenir à obtenir une responsabilité et des dommages et intérêts.
Maître Franck PETIT spécialisé en droit du dommage corporel assiste les victimes pendant la procédure devant les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation (CCI).
Il assiste les victimes pendant les expertises médicales ordonnées par les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation (CCI).
Ce droit de la santé et des responsabilités médicales est en constante évolution, par exemple car les pratiques professionnelles ne cessent d’innover.
Responsabilités médicales, erreurs médicales, aléa thérapeutique, infection nosocomiale, droits des malades…
La procédure peut aussi être introduite devant un tribunal plutôt qu’une CCI. Elle peut aussi être portée devant de tels tribunaux après la procédure deva,t la CCI (tribunal judicioaire ou tribunal admnitratif). Le tout est complexe, semé d’embuches procédurales et de fond. Maître PETIT est spécialement formé pour ces procédures qu’il pratique depuis plus de 25 ans.
Maître Franck PETIT spécialisé en droit du dommage corporel assiste les victimes dans les procédures de responsabilités médicales devant les tribunaux.
Il assiste les victimes pendant les expertises médicales judiciaires ordonnées par les juges des référés et tribunaux admnistratifs et judiciaires.
Pour plus d’informations sur le profil de Maître PETIT, voir Ordre des Avocats au Barreau de DIJON : https://www.barreau-dijon.avocat.fr/u/petitfranck).
Avocat à DIJON diplômé d’un DIU droit des malades et responsabilités médicales :
L’expérience acquise par Maître PETIT dans ces domaines depuis plus de 25 ans (Profil et diplômes de Maître PETIT) est un gage de connaissances et de compétence.
Il a en outre suivi une formation diplômante, à Rennes, d’environ 140 heures, en 2023 et 2024, avec obtention à l’issue d’un Diplôme Inter Universitaire (DIU) de droit de la santé et responsabilités médicales, afin de défendre encore mieux les victimes.
Professeur des Universités associé, Avocat enseignant chercheur en responsabilités médicales :
Maître Franck PETIT est par ailleurs Professeur des universités associé depuis le 1er octobre 2024.
Il dispense des cours en Master 2 en responsabilités médicales notamment, poursuivant ainsi ce qu’il a initié depuis des années à la Faculté de droit de Dijon. Il est le seul à enseigner ces matières aux étudiants BAC+5 à Dijon.
Maître PETIT assure aussi un enseignement à l’Université Paris Panthéon – Sorbonne en DU expertises médico-légales de l’enfant et de l’adolescent.
Chercheur associé du Laboratoire CID, il écrit régulièrement des articles en droit médical notamment dans la Revue de Droit de la Santé (RDS) (RDS : les auteurs).