Les honoraires d’Avocat de Maître Franck PETIT, comme pour tout Avocat, sont encadrés par l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée : « L’honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. », et par les principes du RIN (Règlement Intérieur National de la profession d’Avocat).
Maître PETIT, Avocat à Dijon, propose une convention d’honoraires dès le premier rendez-vous. Elle fixe la rémunération des prestations, les frais, et peut prévoir un honoraire complémentaire en fonction du résultat, le tout déterminé en accord avec le client.
Les montants des prestations sont clairement annoncés, de même que les modalités de paiements. Des facilités de paiements peuvent être accordées, par étalement.
Les honoraires d’Avocat du Cabinet de Maître Franck PETIT sont fixés selon des critères légaux
En général un forfait est proposé par affaire. Le forfait est en principe indépendant du temps passé dans la limite d’un seuil d’heures maximales, et s’entend pour une procédure ou un acte. Un honoraire de résultat peut être prévu selon l’affaire, comme il est d’usage.
Si une convention d’honoraires forfaitaires ne peut pas être proposée, ce qui est exceptionnel, la facturation est faite au taux horaire. Le taux horaire moyen du Cabinet est de 200 € hors taxes par heure en fonction de l’affaire (un forfait est quasiment toujours possible et est plus avantageux ; en cas de nécessité de travail à l’heure l’Avocat doit donner une estimation du temps à passer dans le dossier).
Le premier rendez-vous peut être facturé sur la base de 100 € TTC pour 30 minutes (200 € TTC pour 1 heure, horaire en fonction du temps passé et des conseils prodigués). Ce premier rendez-vous peut ensuite être intégré au forfait ou remboursé par une assurance… Un premier rendez-vous téléphonique prépayé peut être proposé à hauteur de 50 € TTC.
Pour un rendez-vous téléphonique prépayé, il est possible de passer par le site sécurisé du Conseil National des Barreaux (CNB) en cliquant sur le lien https://consultation.avocat.fr/avocat-dijon/franck-petit-23248.html (prépaiement : premier rendez-vous téléphonique de 15 minutes 50 € TTC, ou 30 minutes 100 € TTC). En cas de difficulté pour se connecter ou prendre ce rendez-vous, merci de contacter le secrétariat du Cabinet (03 80 27 13 87).
Les rendez-vous avec Maître Franck PETIT, Avocat à Dijon (profil : https://franckpetit.fr/competences/), peuvent être physiques, téléphoniques, par visioconférence ou par échange de mails, lettres, fax : il suffit de se renseigner auprès du secrétariat.
PRISE DE RENDEZ-VOUS PRÉPAYÉ POSSIBLE en passant par le site sécurisé du Conseil National des Barreaux (CNB) =
cliquez sur ce lien :
https://consultation.avocat.fr/avocat-dijon/franck-petit-23248.html
Les honoraires ne comprennent pas les frais de secrétariat, de transport, les dépens et débours (commissaires de justice -ex huissiers de justice-, experts…), à régler aux auxiliaires de justice ou au Cabinet.
Conformément à l’article 11-4 du Règlement Intérieur National, une provision à valoir sur les frais et honoraires est payable à l’ouverture du dossier.
Tous les honoraires et certains frais sont indiqués hors taxes et sont majorés de la TVA en cours (actuellement 20 %).
Une assurance de Protection Juridique ou de Défense-Recours est susceptible de prendre en charge une partie des frais et honoraires de procédure, et même de consultation. Il convient de demander à l’Avocat des renseignements : munissez vous de vos contrats d’assurances préalablement.
Une juridiction peut en outre condamner la partie perdante à payer tout ou partie notamment des frais et honoraires d’Avocat de la partie gagnante au titre des « frais irrépétibles ». Merci de demander à l’Avocat des précisions.
Pour toute demande au titre de l’aide juridictionnelle il convient de consulter le Cabinet en téléphonant au secrétariat (03 80 27 13 87).