Avocat en faute inexcusable de l’employeur, accident du travail et maladie professionnelle, à Dijon
Maître Franck PETIT Avocat à Dijon, intervient en droit du travail et droit social : faute inexcusable et accident du travail, maladie professionnelle.
L’employeur bénéficie en principe d’une immunité par la loi du 09 avril 1898. Il ne peut faire l’objet, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, d’une action indemnitaire directe du salarié (lequel est alors indemnisé par l’allocation de sommes quasi forfaitaires par les organismes sociaux).
Le salarié dispose en effet d’une prise en charge notamment des frais médicaux, voire des conséquences à terme (capital ou rente) par l’organisme de Sécurité Sociale, automatiquement. L’employeur paie néanmoins des cotisations supplémentaires.
La faute inexcusable de l’employeur :
Toutefois, en cas de faute inexcusable de l’employeur à l’origine de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle, le salarié peut obtenir des indemnités bien supérieures (en engageant la responsabilité de l’employeur).
Une faute inexcusable est tout manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers son salarié (reprise des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail par la Cour de cassation, Sociale, 25 novembre 2015, n° 14-24.444 ; Civile 2e, 8 octobre 2020, n° 18-25.021 et 18-26.677).
Ce manquement est caractérisé lorsque l’employeur n’a pas pris les mesures nécessaires pour préserver le salarié de la survenance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle alors même qu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié.
C’est au salarié de prouver l’accident du travail, mais aussi la faute inexcusable (attention : si l’employeur n’a pas contesté l’accident du travail devant l’organisme de Sécurité Sociale, il peut toutefois encore le faire dans le cadre d’une action diligentée contre lui par le salarié en reconnaissance de faute inexcusable).
C’est donc à la victime de prouver la faute inexcusable. Il existe d’ailleurs des présomptions de fautes inexcusables en fonction du type de contrat de travail, du poste occupé… Les circonstances doivent être analysées minutieusement.
Seuls certains postes de préjudices corporels sont indemnisables, au sens du Code de la Sécurité Sociale. L’intérêt de faire reconnaître la faute inexcusable est en effet d’obtenir des indemnisations complémentaires, et non plus les indemnisations forfaitaires prises en charge par la CPAM.
Obtention par exemple des postes de préjudices suivants : Souffrances Endurées (SE), Assistance par Tierce Personne (ATP) temporaire, maintenant et pour un certain temps seulement actuellement Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) avec les Souffrances Endurées (SE) permanentes…
L’Avocat spécialiste en droit du dommage corporel intervient en indemnisation des victimes d’accident du travail, maladie professionnelle, faute inexcusable de l’employeur.
Maître PETIT Avocat à Dijon spécialiste en droit du dommage corporel, défend les victimes d’accident du travail, de maladie professionnelle, de faute inexcusable de l’employeur.
Il leur permet d’obtenir des indemnisations optimales des préjudices corporels.
Maître PETIT est spécialisé en droit du dommage corporel et plaide ainsi en accident du travail, maladie professionnelle, faute inexcusable de l’employeur. Il agit alors devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire (Dijon, Chaumont, Chalon–sur–Saône, Mâcon, mais aussi toutes les autres juridictions : Paris, Lyon, Lons-le-Saunier, Besançon, Auxerre, Nevers… France entière).
Faute inexcusable, accident du travail, maladie professionnelle, taux d’IPP…
La procédure de reconnaissance de faute inexcusable de l’employeur :
La procédure de reconnaissance de faute inexcusable est recevable pendant 2 ans soit à compter de l’accident du travail, soit à compter de la fin du versement à la victime des IJSS, soit à compter de la fin de la procédure pénale (s’il y a eu un jugement pénal seulement). La date la plus favorable au salarié est retenue.
La victime ou salarié peut solliciter une tentative de conciliation auprès de la CPAM, en reconnaissance de faute inexcusable contre l’employeur. Cette tentative de conciliation n’est pas strictement obligatoire (elle n’est pas prescrite à peine d’irrecevabilité de l’action en justice). Il est en effet possible de saisir le Pôle Social du Tribunal Judiciaire directement.
En cas de procès-verbal de carence ou de non-conciliation, par l’organisme social (souvent la CPAM), la victime dispose alors d’un délai de deux ans, de nouveau, pour saisir le Pôle Social du Tribunal Judiciaire (DIJON par exemple).
Il y a donc deux jugements en principe. L’un avant-dire-droit d’abord pour la reconnaissance de la faute inexcusable et l’expertise médicale, l’autre ensuite pour la liquidation des préjudices listés limitativement -l’indemnisation.
Une expertise médicale est en effet obligatoire si la faute inexcusable est reconnue par le Tribunal dans un premier jugement, avec second jugement après dépôt du rapport d’expertise médicale pour liquider les préjudices.
Maître PETIT intervient aussi devant le conseil de prud’hommes et la chambre sociale de la Cour d’appel, pour par exemple le préjudice d’anxiété dui salarié.
Diplôme Universitaire (DU) en Droit du Travail (accident du travail, faute inexcusable).
Pour parfaire ses connaissances et compétences en droit du travail et faute inexcusable, Maître Franck PETIT a passé et obtenu un Diplôme Universitaire (DU) en Droit du Travail en 2018.
Ce diplôme lui a donné une connaissance approfondie des procédures et des droits des victimes d’accidents du travail et de fautes inexcusables entre autres.
Plus d’informations, cliquez ici : Profil et diplômes de Maître PETIT
Il a en outre été chargé de travaux dirigés en droit du travail et droit social à la Faculté de Droit de Dijon en Licence III.
Professeur des universités associé depuis le 1er octobre 2024, Maître PETIT donne des cours en réparation juridique du dommage corporel et aborde notamment à cette occasion les problématiques d’accidents du travail et de faute inexcusable.
Le harcèlement moral et le harcèlement sexuel :
Il intervient aux côtés des victimes de harcèlement moral et harcèlement sexuel, de discriminations (infos, cliquez : Service-Public : discrimination)…