Avocat en droit pénal et défense pénale des victimes à Dijon
Maître Franck PETIT Avocat intervenant exclusivement en droit des victimes
Droit pénal et défense pénale des victimes : Maître PETIT assiste les personnes victimes en droit pénal et procédure pénale, partout en France, pendant toute la phase procédurale, de l’enquête au jugement.
Il intervient en défense pénale et assistance aux victimes, droit pénal général, homicides, agressions, violences physiques, blessures, en tant qu’avocat pénaliste.
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Avocat défense pénale, défense de victimes d’infractions pénales.
Plus d’informations sur le droit des victimes, site ministère de la Justice, cliquez : Victimes : s’informer
I / ASSISTANCE AUX VICTIMES D’INFRACTIONS PENALES
La défense des droits des victimes et l’assistance aux victimes sont primordiales en cas d’accident de la circulation avec responsable au niveau pénal (poursuites contre le conducteur), blessures involontaires, violences, agressions, atteintes aux personnes, diffamation / injure, vol, escroquerie, harcèlement, discrimination…
Maître Franck PETIT, Avocat à Dijon, est spécialiste en droit du dommage corporel et donc formé au droit des victimes à tous les stades des procédures.
Il veille à la préservation des droits des victimes et à la juste indemnisation de leurs préjudices et blessures par des constitutions de partie civile notamment.
L’Avocat peut mettre en mouvement les poursuites pénales contre le ou les auteurs des infractions, par une plainte simple et/ou une citation directe devant le tribunal, ou une plainte avec constitution de partie civile devant le Doyen des juges d’instruction du Tribunal Judiciaire.
Il assiste les victimes lors des confrontations pendant les auditions libres et gardes à vue des mis en cause, puis devant le juge d’instruction lors des informations judiciaires.
Maître PETIT accompagne aussi les victimes d’infractions pénales au cours des procédures alternatives aux poursuites pénales (classement sans suite sous condition, avertissement pénal probatoire ex rappel à la loi, médiation pénale, composition pénale…).
Il plaide ensuite devant toutes les juridictions pénales pour solliciter la réparation juridique de vos préjudices et dommages corporels ou matériels ou immatériels -blessures et dommages matériels- (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité –CRPC-, tribunal de police, tribunal correctionnel, chambre des appels correctionnels de la cour d ‘appel, cour d’assises).
Maître Franck PETIT est Avocat spécialisé en droit du dommage corporel : à ce titre il est spécialiste du droit des victimes (cliquez : Profil et diplômes de Maître PETIT).
Le Cabinet intervient en Côte d’Or, Bourgogne Franche Comté dans le ressort de la Cour d’appel de Dijon (Mâcon, Chalon sur Saône, Chaumont), dans les ressorts limitrophes (Besançon, Auxerre, Belfort, Nevers, Lons le Saunier, Dole, Vesoul, Montbard, Bourg en Bresse, Lyon, Paris…), et partout en France.
II / PROCEDURE PENALE ET DEFENSE PENALE DES VICTIMES
1 / Enquête de flagrance ou préliminaire, audition libre, garde à vue
Le Parquet ou ministère public (représenté par le procureur de la République) peut ouvrir une enquête de délit flagrant ou une enquête préliminaire suite à une infraction pénale, menée par un officier de police judiciaire (OPJ) ou un agent de police judiciaire (APJ). Il s’agit de diligenter une enquête avec des pouvoirs d’investigation divers confiés aux services enquêteurs.
Les policiers ou gendarmes peuvent entendre des victimes et des mis en cause en audition libre ou en garde à vue.
Maître Franck PETIT, Avocat, peut assister les victimes et parfois les mis en cause dans le cadre de ces auditions ou gardes à vue en matière de délit ou de crime, et présenter des observations, en demandant des actes (confrontations…). La personne (victime) lors d’une plainte, en confrontation, en audition libre ou en garde à vue dispose en outre notamment du droit de se taire: la présence de l’avocat aide à faire respecter ce droit pénal fondamental.
A l’issue de l’enquête, le Parquet peut décider soit d’un classement sans suite, soit de mesures alternatives aux poursuites, soit d’autres procédures pénales pouvant aller jusqu’à la convocation par citation directe devant le Tribunal répressif compétent.
2 / Instruction pénale et juge d’instruction
Le Parquet peut préférer saisir un juge d’instruction du Tribunal Judiciaire, aux fins d’enquête. Le juge d’instruction peut procéder à une mise en examen de la personne mise en cause: Maître Franck PETIT, Avocat pratiquant le droit pénal et la procédure pénale peut assister une personne pour sa mise en examen, voire la contester . Lors de la première comparaison, la personne mise en cause a le droit au silence, afin que son avocat puisse prendre connaissance de la copie du dossier et préparer sa défense.
Plus d’information, cliquez : mise en examen
L’Avocat pénaliste aura accès au dossier pénal dans toute la France, et pourra solliciter des actes d’investigation auprès du juge d’instruction (auditions, demande d’actes divers comme des perquisitions ou autres, confrontations, expertises pour les victimes…).
A l’issue de l’instruction pénale, le juge d’instruction peut soit décider d’un non-lieu, soit d’un renvoi du mis en examen devant un tribunal de police, tribunal correctionnel ou une cour d’assises.
3 / Procédure alternative aux poursuites
Le Parquet peut décider d’engager une procédure alternative aux poursuites consistant en un avertissement pénal probatoire, ex rappel à la loi.
Il s’agit en principe d’un rappel solennel de la loi pénale sous condition d’indemnisation de la victime devant le délégué du procureur de la République.
Si cette procédure aboutit, les poursuites pénales sont ensuite en général abandonnées par le Parquet avec décision de classement sans suites ou un classement sous condition. Il n’y a alors aucune peine pénale, ni aucune inscription sur le casier judiciaire.
Il n’en reste pas moins que vos déclarations peuvent entraîner ensuite la conviction d’un juge au niveau pénal ou civil. L’Avocat peut donc initier lui-même alors des suites pénales et/ou civile, au moins pour vous faire indemniser correctement si vous êtes victime.
Le Parquet peut aussi engager une médiation pénale . Cette procédure a pour but de proposer, en accord avec la victime d’une infraction pénale, une mesure de réparation.
Elle nécessite donc un accord amiable entre l’auteur des faits et la victime, par l’intermédiaire du procureur de la République, ou d’un délégataire de celui-ci. Le risque en cas de refus de la médiation pénale ou d’échec de celle-ci est donc, pour l’auteur de l’infraction, d’être poursuivi devant la juridiction pénale compétente, avec, à l’issue, une éventuelle condamnation pénale avec les peines pénales applicables.
Enfin, le Parquet peut engager une composition pénale . Elle a pour but de proposer une peine , qui, si elle est acceptée par le mis en cause, est inscrite ensuite sur le casier judiciaire (le tout est contrôlé par le président du Tribunal Judiciaire).
Les peines consistent en général en des amendes, et des obligations de réparer les infractions vis-à-vis des victimes.
Pour ces procédures alternatives aux poursuites pénales, l’assistance de Maître Franck PETIT Avocat à Dijon permet de préserver les droits des victimes.
4 / Ordonnance pénale
L’infraction pénale peut être sanctionnée, en droit pénal, par une ordonnance pénale. Il s’agit d’une décision d’un juge de manière non contradictoire , en cabinet, qui condamne le prévenu à une peine . Un recours ou opposition permet un nouveau jugement en audience publique avec une vraie défense est possible contre cette ordonnance pénale, sous conditions de délais.
Maître Franck PETIT, Avocat, donne tout conseil utile sur l’opportunité d’un tel recours et sur les droits des victimes en cas d’ordonnance pénale.
5 / Citation ou convocation à une audience pénale
Une convocation ou citation en vue d’une audience (par Convocation par Officier de Police Judiciaire –COPJ-, CPPV –Convocation Par Procès-Verbal-, Commissaire de Justice ex-Huissier de Justice), peut être délivrée au prévenu ou à l’accusé.
La victime reçoit un simple avis à victime : il faut alors être très vigilant sur les droits de cette victime, pour une constitution de partie civile permettant de faire valoir ses droits et obtenir une indemnisation. Aux assises, elle est convoquée (instruction pénale obligatoire).
Il peut d’abord s’agir d’une audience de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC).
La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) a pour but de proposer, par l’intermédiaire du procureur de la République, une peine, moyennant la reconnaissance de culpabilité . Le tout se fait en présence d’un avocat, Maître Franck PETIT intervient aux côtés du prévenu pour négocier une peine et conseiller au vu du dossier pénal.
En cas d’acceptation dans le cadre des négociations, un passage immédiat devant le président du Tribunal correctionnel a lieu afin d’homologuer la proposition.
Il peut ensuite s’agir d’une convocation ou citation directe ou d’un renvoi devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel, voire la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel ou la Cour d’assises.
Cette convocation peut prendre la forme d’une comparaison immédiate (CI) devant le tribunal correctionnel.
Devant le Tribunal correctionnel, Maître PETIT se déplace à l’audience pour plaider, dans le ressort de la Cour d’appel de Dijon (Mâcon, Chalon sur Saône, Chaumont), dans les ressorts limitrophes (Besançon, Auxerre, Belfort territoire de Belfort, Montbéliard, Nevers , Lors le Saunier, Dole, Vesoul, Montbard, Bourg en Bresse, Lyon, Paris …), et partout en France.
Maître PETIT, Avocat spécialisé en droit du dommage corporel à Dijon, est spécialiste du droit des victimes notamment en matière pénale, leur procurant conseils et assistance au cours de la procédure pénale.
Plus d’informations, cliquez : Profil et diplômes de Maître PETIT
6 / Convocation devant le Tribunal Pour Enfants
La procédure devant le Tribunal pour les enfants (TPE) est particulière : il s’agit de la justice des mineurs.
L’assistance de Maître Franck PETIT permet de veiller aux intérêts des victimes d’un mineur auteur d’une infraction pénale lui ayant causé un dommage.
Le mineur et ses responsables civils -parents le plus souvent- peuvent être condamnés à payer des dommages et intérêts à la victime. L’assureur de responsabilité civile des parents doit en principe payer les indemnités allouées à la victime.