SELARL Franck PETIT, Avocats, Dijon (Côte d’Or – Bourgogne Franche Comté)

 

Avocat spécialiste en droit du dommage corporel :

 

Maître Franck PETIT, Avocat spécialiste en droit du dommage corporel (préjudices corporels, indemnisation et dommages et intérêts, droit des victimes, accidents : https://franckpetit.fr/competences/).

Avocat expert en matière d’indemnisation des atteintes corporelles, réparation des dommages et préjudices corporels, accidents de la route et accidents de la circulation routière, accidents du travail, accidents domestiques et accidents de la vie. Défense des victimes d’accidents médicaux, d’erreurs médicales et de fautes médicales, aléa thérapeutique.

Avocat compétent en responsabilité médicale, erreur médicale, responsabilité sans faute : produits défectueux prothèse défectueuses…).

Accompagnement et défense des victimes de violences, de blessures, d’agressions.

Procédures en matière d’infections nosocomiales et d’affections iatrogènes,  Commission de Conciliation et Indemnisation CCI, Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux ONIAM, Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions CIVI, FGAT, FGTI, Fonds de Garantie.

Avocat titulaire du Certificat de Spécialisation en droit du dommage corporel (spécialisé en droit du dommage corporel, diplôme de spécialisation en droit du dommage corporel  protégé par le CNB : https://www.cnb.avocat.fr/fr/les-mentions-de-specialisation).

 

Le droit du dommage corporel : explications

 

Le droit du dommage corporel concerne les personnes victimes d’un préjudice corporel suite à un accident, une faute ou une erreur créant une atteinte à l’intégrité physique.

Il recouvre l’assistance des victimes d’accidents de la vie, des victimes de violences physiques et d’agressions (assassinat, meurtre ou homicide volontaire, homicide involontaire, violences volontaires, coups et blessures, blessures involontaires, violences conjugales, syndrome du bébé secoué).

Il recouvre aussi la défense des victimes d’accidents de la route ou de la circulation routière.

L’Avocat en droit ,du dommage corporel s’occupe de toutes les procédures d’indemnisation des victimes : accompagnement et conseil aux victimes d’une faute,  d’une erreur médicale, d’un accident médical, d’un aléa thérapeutique.

​Le droit du dommage corporel vise aussi les personnes victimes d’accidents de la vie que ce soit au domicile ou à l’extérieur (accidents de bricolage, accidents domestiques, durant le sport, accidents de loisirs et accidents de vacances).

Le droit du dommage corporel vise à engager les responsabilités et trouver des responsables, puis à liquider le préjudices corporels pour les faire indemniser.

Une incapacité permanente partielle de la victime, maintenant déficit fonctionnel permanent doit être correctement indemnisé.

Au pénal, en cas d’infraction, pour une meilleure réparation et indemnisation, la victime doit très souvent se constituer partie civile ou saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI).

La victime peut parfois bénéficier d’un contrat de garantie des accidents de la vie.

 

Cas particulier du droit médical, de la faute médicale :

 

L’accident médical, la faute médicale, engage la responsabilité du médecin. Le médecin peut commettre une faute technique, de maladresse, de diagnostic. Il peut commettre un défaut d’information.

L’accident médical résulte parfois d’un aléa thérapeutique : pas de faute du médecin.​

L’expertise médicale vise alors d’abord à mettre en avant la faute médicale, ou l’aléa thérapeutique.

La victime d’un accident médical peut déposer plainte au pénale, agir au civil ou devant le tribunal administratif (si un hôpital public est concerné par exemple). La victime peut aussi saisir une Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux (CCI, avec ensuite intervention de l’ONIAM).

Maître PETIT, Avocat spécialiste en droit du dommage corporel à DIJON conseille aux victimes d’erreurs médicales de se faire assister par Avocat vu les choix procéduraux délicates et les difficultés de faire reconnaitre parfois une telle responsabilité. En cas d’aléa thérapeutique, l’ONIAM peut indemniser mais il faut surveiller la procédure et les propositions car la saisine du tribunal est toujours possible.

 

Cas particulier de l’accident de la route ou de la circulation routière :

 

L’accident de la circulation routière peut entraîner des dommages corporels, moraux et matériels. Il s’agit d’indemniser les victimes piétons, les passagers, les conducteurs non fautifs, la famille et les proches des victimes directes des accidents.

L’assureur du véhicule impliqué (voiture souvent) doit engager une procédure indemnitaire pour la victime (loi dite Badiner du 5 juillet 1985)

​L’assurance du véhicule impliqué doit d’abord missionner d’un expert médical (souvent dit à mauvais escient médecin conseil) pour expertiser la victime et évaluer son état de santé, afin qu’ensuite l’assureur fasse une offre indemnitaire.

Maître PETIT,  Avocat spécialiste en droit du dommage corporel assiste et conseille les victimes d’accidents de la circulation routière : il faut faire valoir leurs droits et éviter d’accpter des offres à la baisse.

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L’expertise médicale pour l’évaluation des préjudices corporels :

 

L’expertise médicale est en général un préalable obligatoire pour l’évaluation des postes de préjudices corporels puis pour le calcul du montant de l’indemnisation. Un bilan médical s’ajoute aux pièces justificatives du dossier. C’est une expertise médico-légale. Maître PETIT exerce depuis plus de 20 ans dans ce domaine et a obtenu un DU de réparation juridique du dommage corporel pour accroître ses compétences en expertise médico-légale notamment.

Le rapport d’expertise médical de l‘expert médical est le pilier des indemnisations des préjudices corporels.

Maître Franck PETIT, Avocat spécialiste en droit du dommage corporel, accompagne les victimes lors des réunions d’expertise pour les défendre dans un cadre amiable ou judiciaire, de l’assistance à expertise à l’indemnisation des préjudices. Maître PETIT se fait entourer si nécessaire de spécialistes : médecins de recours pour la victime, ergothérapeutes, architectes.