Les honoraires de l’avocat sont encadrés par l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée : « L’honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. »

 

Maître Franck PETIT, Avocat à Dijon, propose une convention d’honoraires dès le premier rendez-vous. Elle fixe la rémunération des prestations, les frais, et peut prévoir un honoraire complémentaire en fonction du résultat, le tout déterminé en accord avec le client.

 

Les montants des prestations sont clairement annoncés, de même que les modalités de paiements. Des facilités de paiements peuvent être accordées, par étalement.

 

 

En général un forfait est proposé par affaire. Le forfait est en principe indépendant du temps passé dans la limite d’un seuil d’heures maximales, et s’entend pour une procédure ou un acte.

 

Si une convention d’honoraires forfaitaires ne peut pas être proposée, ce qui est exceptionnel, la facturation est faite au taux horaire. Le taux horaire moyen du Cabinet est de 180,00 € hors taxes par heure en fonction de l’affaire.

 

Le premier rendez-vous peut être facturé sur cette base horaire en fonction du temps passé et des conseils prodigués.

 

Les rendez-vous avec Maître Franck PETIT, Avocat à Dijon, peuvent être physiques, téléphoniques, ou par échange de mails, lettres, fax : il suffit de se renseigner auprès du secrétariat.

 

PRISE DE RENDEZ-VOUS PRÉPAYÉ POSSIBLE en passant par le site sécurisé du Conseil National des Barreaux -CNB- (tarif valable uniquement en passant par ce site) =

https://consultation.avocat.fr/avocat-dijon/franck-petit-23248.html

 

Les honoraires ne comprennent pas les frais de secrétariat, de transport, les dépens et débours (huissiers de justice, experts…), à régler aux auxiliaires de justice ou au Cabinet.

 

Conformément à l’article 11-4 du Règlement Intérieur National, une provision à valoir sur les frais et honoraires est payable à l’ouverture du dossier.

 

Tous les honoraires et certains frais sont indiqués hors taxes et sont majorés de la TVA en cours (actuellement 20 %).

 

L’assurance de Protection Juridique est susceptible de prendre en charge une partie des frais et honoraires de procédure. Il convient de demander à l’Avocat des renseignements.

 

Le cabinet d’Avocats accepte de prendre en charge certaines procédures au titre de l’Aide Juridictionnelle. Il convient d’indiquer toute demande de prise en charge à ce titre dès la prise de rendez-vous.