Avocat en faute inexcusable de l’employeur, accident du travail et maladie professionnelle, à Dijon
Le Cabinet de Maître Franck PETIT, Avocat à Dijon, intervient en droit du travail et droit social : faute inexcusable et accident du travail, maladie professionnelle.
L’employeur bénéficie en principe d’une immunité : il ne peut faire l’objet, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, d’une action indemnitaire directe du salarié (lequel est alors indemnisé par l’allocation de sommes quasi forfaitaires par les organismes sociaux).
Toutefois, en cas de faute inexcusable de l’employeur à l’origine de l’accident du travail ou de la maldie professionnelle, le salarié peut saisir le pôle social du Tribunal Judiciaire et obtenir des indemnités bien supérieures (avec responsabilité de l’employeur).
Une faute inexcusable est tout manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers son salarié (reprise des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail par la Cour de cassation, Sociale, 25 novembre 2015, n° 14-24.444 ; Civile 2e, 8 octobre 2020, n° 18-25.021 et 18-26.677). Ce manquement est caractérisé lorsque l’employeur n’a pas pris les mesures nécessaires pour préserver le salarié de la survenance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle alors même qu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié. Il existe même des cas de présomption de faute inexcusable contre l’employeur (CDD CTT – travail dangereux).
Faute inexcusable, accident du travail, maladie professionnelle, taux d’IPP…
Les Avocats du Cabinet de Maître Franck PETIT plaident en droit du travail devant les conseils de prud’hommes relevant de la chambre sociale de la Cour d’appel de Dijon, et le Pôle Social du Tribunaire Judiciaire (Dijon, Chaumont, Châlon–sur–Saône, Mâcon, mais aussi toutes les autres juridictions : Paris, Lyon, Lons-le-Saunier, Besançon, Auxerre, Nevers…).
Le Cabinet d’Avocats donne des consultations et conseils, accompagne les victimes d’accidents du travail maladies professionnelles et de fautes inexcusables.
Maître Franck PETIT, Avocat à Dijon, plaide en matière de faute inexcusable : il défend les victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour leur permettre d’obtenir des indemnités compensant au mieux leurs préjudices corporels. Dans ce domaine, les dommages-intérêts pour les salariés victimes peuvent en effet être augmentés en quelque sorte en cas de faute inexcusable commise par l’employeur.
Pour parfaire ses connaissances et compétences en droit du travail et faute inexcusable, Maître Franck PETIT a passé un Diplôme Universitaire en Droit du Travail en 2017 – 2018. Il a obtenu ce DU de Droit du Travail en juin 2018 (Profil et diplômes de Maître PETIT).
Il a en outre été chargé de travaux dirigés en droit du travail et droit social à la Faculté de Droit de Dijon en Licence III.
Professeur des universités associé depuis le 1er octobre 2024, Maître PETIT donne des cours en réparation juridique du dommage corporel et aborde notamment à cette occasion les problématiques d’accidents du travail et de faute inexcusable.
Il intervient aux côtés des victimes de hacèlement moral et hacèlement sexuel, de discriminations (Service-Public : discrimination)…