Droit routier et droit automobile

 

Maître Franck PETIT, Avocat à Dijon, conseille et assiste en droit routier et droit automobile, infractions à la circulation routière, Code de la route, permis de conduire, permis à points, droit de l’automobile.

 

 

Maître Franck PETIT, Avocat, intervient à Dijon – Bourgogne Franche Comté et dans toute la France. Un Avocat à Dijon, Côte d’Or, spécialement en charge de ce type de contentieux en droit routier et droit automobile.

 

La politique en matière de sécurité routière a accru les sanctions contre les automobilistes qui commettent des infractions à la circulation routière. Le permis à points, les radars automatiques avec flashs, les peines obligatoires devant être prononcées par les juges (annulation automatique du permis de conduire, confiscation du véhicule… ), la suppression du « permis blanc » pour nombre d’infractions, les règles de la récidive, ont entraîné des conséquences dramatiques : perte du permis, perte de l’emploi, confiscation du véhicule, sans compter l’éventuel emprisonnement… Le droit routier est un droit technique, qui évolue sans cesse, dont les conséquences sont visibles par tous.

 

Beaucoup, faute de conseils avisés, conduisent sans permis de conduire, avec un risque d’accidents et de poursuites pour défaut de permis de conduire ou conduite malgré annulation ou invalidation du permis de conduire, défaut d’assurance…

 

Il est primordial d’être conseillé et assisté même pour des infractions en droit routier et automobile a priori sans conséquence directe pour autrui, dès lors que le permis de conduire est en jeu (par exemple : non-respect du feu rouge ou d’un stop = moins quatre points sur le permis de conduire, téléphone au volant = moins trois points).

 

Conseils relatifs au permis de conduire

 

Les conseils peuvent être donnés par des consultations au cours desquelles un bilan du permis de conduire est réalisé par l’Avocat spécialement en charge du contentieux et du droit routier (combien de points reste-il, faut-il contester le procès-verbal ou les procès-verbaux ou les amendes, faut-il passer un stage de récupération de points… ?).

 

Ces consultations sont données :

-pour faire le bilan du permis de conduire et des points
-en prévision d’une audition libre ou d’une garde à vue (lors de laquelle l’Avocat peut assister la personne entendue en matière délictuelle et criminelle)
-suite à la réception d’une ordonnance pénale (décision de justice sans audience : l’Avocat peut faire opposition et défendre après avoir conseillé sur l’opportunité)
-suite à une interception par les forces de l’ordre ou une interpellation par la police ou la gendarmerie (= arrestation).

 

A l’occasion d’une infraction à la circulation routière, par exemple, en cas d’immobilisation du véhicule et de rétention du permis de conduire par les forces de l’ordre, le préfet prend quasiment systématiquement un arrêté de suspension provisoire du permis de conduire (en cas notamment d’alcool au volant, de stupéfiants au volant, de grand excès de vitesse… ). Cette décision du préfet (dite 3F voire parfois 1F) peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique ou d’un référé-suspension devant le président du tribunal administratif avec recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif.

 

Un Avocat à Dijon, Maître Franck PETIT, spécialement formé en droit routier et droit automobile, peut introduire un recours contre un avis d’amende forfaitaire en matière de contravention routière devant l’Officier du Ministère Public (OMP), contre un avis d’amende forfaitaire majorée (AFM), contre une ordonnance pénale ou autre :

– excès de vitesse, cinémomètre, radar, flash
– non dénonciation ou non désignation de conducteur
– feu rouge fixe ou clignotant, feu tricolore, non respect d’un STOP, non-respect d’un cédez-le-passage
– téléphone au volant
– défaut de ceinture de sécurité
– stationnement irrégulier ou interdit…

 

La contestation des procès-verbaux PV ou des amendes est en effet un élément fondamental de la défense des conducteurs. Toutefois, cette contestation doit être utile dans ses suites, en connaissance des conséquences sur les risques d’une contestation. Maître Franck PETIT conseille au cas par cas, selon la situation unique de chaque conducteur, automobiliste, motard, routier, concerné.

 

Défense pénale de l’automobiliste

 

Maître Franck PETIT, compétent en matière de droit routier et permis de conduire, assure la défense des automobilistes ou motards poursuivis pour une infraction au Code de la route, droit routier et automobile. Il intervient aussi en matière de classement sans suite sous condition ou médiation pénale ou composition pénale, devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel (ou en matière de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité CRPC), la cour d’appel (chambre correctionnelle ou chambre des appels correctionnels), la cour d’assises, le juge d’instruction et la chambre de l’instruction.

 

Maître Franck PETIT, Avocat à Dijon, assiste et plaide en droit routier et droit automobile, notamment en matière de :

– blessures involontaires par conducteur, homicide involontaire par conducteur
– mise en danger délibérée de la vie d’autrui, défaut de maîtrise
– grand excès de vitesse, flash, radars fixes ou embarqués ou mobiles ou “mobiles mobiles”, cinémomètres
– conduite sans permis ou malgré permis invalidé ou annulé, conduite sans assurance
– conduite sous l’empire d’un état alcoolique (CEA) ou conduite en état d’ivresse manifeste (CEI), éthylotests, alcootests, éthylomètres
– conduite après voir fait usage de stupéfiants (CES), récidive de conduite en CEA ou CES
– refus de se soumettre à contrôle d’alcoolémie ou stupéfiants, et récidive de conduite
– contrôles et vérifications par tests salivaires ou par analyses sanguines ou de sang
– délit de fuite, refus d’obtempérer, rébellion, outrage
– chevauchement ou franchissement de ligne continue ou ligne blanche
– non-respect de feu rouge, de signalisation, changement de direction sans avertisseur…

 

Quel que soit le problème en matière de droit routier, Code de la route, délit ou contravention, le Cabinet est à même de défendre le conducteur ayant commis une infraction poursuivi devant les juridictions répressives.

 

L’analyse du dossier pénal permet de détecter d’éventuels vices ou nullités de procédure (rédaction des procès-verbaux… ) pour annuler la procédure et mettre fin aux poursuites par une relaxe. A défaut de problème procédural, l’Avocat plaide les arguments de fond permettant d’éviter une trop lourde peine et éviter ou limiter ainsi l’annulation du permis de conduire, la suspension du permis de conduire et autres.

 

Procès relatif au permis à points

 

Maître Franck PETIT, Avocat, chargé de ce type de contentieux, assure la défense des usagers de la route dans le cadre du permis à points (récupération de points du permis de conduire, recours contre décision 3F du préfet, restitution de permis annulé suite à invalidation par perte de points ou lettre 48 SI… ).

 

Il s’agit d’introduire des recours : recours hiérarchique devant le ministre de l’intérieur, ou recours pour excès de pouvoir devant les juridictions administratives (tribunal administratif, cour administrative d’appel, conseils sur l’opportunité et le suivi d’un pourvoi devant le Conseil d’Etat).

 

L’analyse de la situation personnelle du conducteur et du dossier permet de décider par exemple de contester une infraction, de passer un stage de récupération de points, d’introduire un recours gracieux ou hiérarchique devant le ministre de l’intérieur ou un recours en référé-suspension devant le président du tribunal administratif avec recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif suite à une perte de points (lettre 48) ou suite à une annulation de permis par perte de points (lettre 48SI).

 

L’Avocat vérifie les délais de recours et les possibilités de recours suite à une perte de points ou un permis annulé, en conseillant avant tout sur l’opportunité du recours.

 

A ce titre, tant les particuliers que les professionnels de la route (taxis, routiers… ) peuvent connaître les chances de succès de leur action et décider en connaissance de cause de tout recours, la stratégie leur étant expliquée avant.

 

Aménagement de peine en droit routier

 

En cas de condamnation à une peine qui restreint l’utilisation du permis de conduire (suspension du permis de conduire, annulation judiciaire du permis de conduire avec interdiction de le repasser pendant un certain délai), Maître Franck PETIT peut introduire une requête devant un tribunal ou le procureur de la République, pour faire aménager cette peine relative au permis. Il peut aussi assister le mis en cause ou prévenu condamné devant le Juge de l’Application des Peines.

 

Il existe en effet des solutions pour que la peine invalidante qui touche le permis de conduire et donc souvent le travail, soit aménagée au mieux des intérêts du conducteur (requête en aménagement de peine : requête en confusion de peine, en réduction ou remise de peine, suspension ou fractionnement de peine… : il s’agit de pallier légalement, avec l’accord d’un juge, l’interdiction du “permis blanc”).

 

L’Avocat spécialement compétent en droit routier conseille utilement sur une telle mesure et sa faisabilité.

 

Litige en droit de l’automobile

 

Maître Franck PETIT, Avocat à Dijon, intervient dans tous les contentieux entre particuliers ou professionnels relatifs à l’automobile.

 

Il s’agit des contentieux relatifs au droit routier et droit automobile :

– aux accidents corporels ou matériels de la circulation
– à l’indemnisation par l’assureur ou l’indemnité d’assurance avec franchise, le bonus – malus
– à la vente des véhicules neufs ou d’occasion
– à la garantie des vices cachés automobile
– à la responsabilité du garagiste
– aux réparations des véhicules (autos, motos, tracteurs… )
– aux mutations de cartes grises
– à la tromperie, l’escroquerie, le dol…
Ces dossiers sont la plupart du temps relatifs aux vices cachés, aux défauts de conformité, aux mauvaises réparations par le garagiste, aux actions en responsabilité

 

Victime d’une infraction à la circulation routière ou au Code de la route

 

Il s’agit de la défense des victimes d’accident de la circulation, de blessures involontaires (ou un proche victime d’homicide involontaire par conducteur), de délit de fuite, d’atteinte aux biens, de dégradations, en un mot d’atteintes corporelles ou matérielles en matière de droit routier et droit automobile.

 

Maître Franck PETIT, sauvegarde les droits en matière de Code de la route, droit routier et droit automobile.

 

L’Avocat pénaliste et en droit routier du Cabinet est spécialement formé au droit des victimes, et veille à la juste indemnisation des préjudices de la victime par une constitution de partie civile.

 

Il assiste les victimes lors des confrontations pendant les auditons libres et les gardes à vue, et devant le juge d’instruction pendant les instructions pénales. Il peut déposer une plainte simple, une plainte avec constitution partie civile pour mettre en mouvement l’action civile, c’est-à-dire porter plainte pour les victimes.

 

Il assiste les victimes – parties civiles au cours des procédures alternatives aux poursuites pénales (classement sans suite sous condition d’indemnisation de la victime, médiation pénale, composition pénale…).

 

L’Avocat en droit routier et droit automobile plaide ensuite devant toutes les juridictions pénales pour solliciter la réparation juridique des préjudices et dommages corporels ou matériels (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité -CRPC-, tribunal de police, tribunal correctionnel, chambre des appels correctionnels de la cour d’appel, cour d’assises).

 

Le Cabinet d’Avocats de Maître Franck PETIT assiste aux expertises médicales judiciaires pour veiller à la bonne application des règles médico-légales et au respect des droits des victimes et de la nomenclature des préjudices corporels dite Dintilhac.

 

Maître Franck PETIT, en droit routier et droit automobile, intervient en Côte d’Or et Bourgogne Franche-Comté dans le ressort de la Cour d’appel de Dijon (Mâcon, Chalon-sur-Saône, Chaumont), dans les ressorts limitrophes (Besançon, Auxerre, Belfort, Nevers, Lons-Le-Saunier, Dole, Vesoul, Lyon, Paris), et aussi facilement en se déplaçant et en plaidant dans toute la France (avec si nécessaire et/ou selon le souhait du client, un Avocat correspondant local dans le ressort du tribunal concerné).