Le Cabinet de Maître Franck PETIT, Avocat à Dijon assiste les personnes mises en cause en droit pénal et procédure pénale, défense pénale, partout en France, pendant toute la phase procédurale, de l’enquête au jugement puis lors de l’exécution de l’éventuelle peine.

 

Il intervient en droit pénal général, droit pénal des affaires, douanes et infractions douanières, infractions à l’environnement, DGCCRF et infractions à la consommation et la concurrence, en tant qu’avocat pénaliste.

 


Les membres du Cabinet, spécialement formés, assistent également les victimes, dans le cadre de constitution de partie civile, et autres procédures faisant valoir leurs droits.

 

DROIT PENAL ET DEFENSE PENALE

Audition libre, garde à vue

 

Le parquet ou ministère public (représenté par le procureur de la République) peut décider d’ouvrir une enquête de flagrant délit ou une enquête préliminaire suite à une infraction pénale,  menée par un officier de police judiciaire (OPJ) ou un agent de police judiciaire (APJ).

 

Il s’agit de diligenter une enquête avec des pouvoirs d’investigation divers confiés aux services enquêteurs.

 

Les policiers ou gendarmes peuvent entendre des mis en cause en audition libre ou en garde à vue.

 

Maître Franck PETIT, Avocat, peut assister les mis en cause dans le cadre de ces auditions ou gardes à vue en matière de délit ou de crime, et présenter des observations, en demandant des actes (confrontations… ). La personne en audition libre ou en garde à vue dispose en outre notamment du droit de se taire : la présence de l’Avocat aide à faire respecter ce droit pénal fondamental.

 

A l’issue de l’enquête, le parquet peut décider soit d’un classement sans suite, soit de mesures alternatives aux poursuites, soit d’autres procédures pénales pouvant aller jusqu’à la convocation par citation directe devant le Tribunal répressif compétent.

 

Instruction pénale et juge d’instruction

 

Le parquet peut préférer saisir un juge d’instruction du Tribunal de grande instance, aux fins d’enquête.

 

Le juge d’instruction peut procéder à une mise en examen de la personne mise en cause : Maître Franck PETIT, Avocat pratiquant le droit pénal et la procédure pénale peut assister une personne pour sa mise en examen, voire la contester. Lors de la première comparution, la personne mise en cause a le droit au silence, afin que son Avocat puisse prendre connaissance de la copie du dossier et préparer sa défense.

 

L’Avocat pénaliste aura accès au dossier pénal dans toute la France, et pourra solliciter des actes d’investigation auprès du juge d’instruction (auditions, demande d’actes divers comme des perquisitions ou autres, confrontations… ).

 

A l’issue de l’instruction pénale, le juge d’instruction peut soit décider d’un non-lieu, soit d’un renvoi du mis en examen devant un tribunal de police, tribunal correctionnel ou une cour d’assises.

 

L’Avocat peut solliciter l’annulation des actes de procédure irréguliers devant la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel territorialement compétente, contre les décisions du Juge d’instruction et les autres actes.

 

Juge des Libertés et de la détention

 

Le parquet peut requérir auprès du Juge des Libertés et de la Détention un contrôle judiciaire ou une détention provisoire dans le cadre de la fin de l’enquête de flagrance (souvent en vue d’une comparution immédiate -ou CI-) ou lors d’une instruction pénale.

 

Dans ce cas, l’un des Avocats en droit pénal en charge de ce type de procédure au sein du Cabinet de Maître Franck PETIT pourra assister la personne concernée.

Procédure alternative aux poursuites

 

Le parquet peut décider d’engager une procédure alternative aux poursuites consistant en un rappel à la loi : il s’agit en principe d’un rappel solennel de la loi pénale sous condition d’indemnisation de la victime, devant le délégué du procureur de la République.

 

Si cette procédure aboutit, les poursuites pénales sont ensuite en principe abandonnées par le parquet avec décision de classement sans suites ou un classement sous condition. Il n’y a alors aucune peine pénale, ni aucune inscription sur le casier judiciaire.

 

Il n’en reste pas moins que vos déclarations peuvent entraîner ensuite la conviction d’un juge au niveau pénal ou civil.

 

Le parquet peut aussi engager une médiation pénale. Cette procédure a pour but de proposer, en accord avec la victime d’une infraction pénale, une mesure de réparation pour la victime.

 

Elle nécessite donc un accord amiable entre l’auteur des faits et la victime, par l’intermédiaire du procureur de la République, ou d’un délégataire de celui-ci. Le risque en cas de refus de la médiation pénale ou d’échec de celle-ci est donc, pour l’auteur de l’infraction, d’être poursuivi devant la juridiction pénale compétente, avec, à l’issue, une éventuelle condamnation pénale avec les peines pénales applicables.

 

Enfin, le parquet peut engager une composition pénale. Elle a pour but de proposer une peine, qui, si elle est acceptée par le mis en cause, est inscrite ensuite sur le casier judiciaire (le tout est contrôlé par le président du Tribunal de grande instance). Les peines consistent en général en des amendes, et des obligations de réparer les infractions vis-à-vis des victimes.

 

Pour ces trois procédures alternatives aux poursuites pénales, l’assistance d’un Avocat en droit pénal du Cabinet de Maître Franck PETIT, Avocat à Dijon, permet de préserver les droits des personnes mises en cause.

 

Droit pénal et ordonnance pénale

 

L’infraction pénale peut être sanctionnée, en droit pénal, par une ordonnance pénale : il s’agit d’une décision d’un juge prise de manière non contradictoire, en cabinet, qui condamne le prévenu à une peine. Un recours ou opposition permettant un nouveau jugement en audience publique avec une vraie défense est possible contre cette ordonnance pénale, sous conditions de délais.

 

Maître Franck PETIT, Avocat, donne tout conseil utile sur l’opportunité d’un tel recours.

 

Citation ou convocation à une audience pénale

 

Une convocation ou citation en vue d’une audience (par Convocation par Officier de Police Judiciaire –COPJ-, CPPV –Convocation Par Procès-Verbal-, Huissier de Justice), peut être délivrée au prévenu ou à l’accusé.

 

Il peut s’agir d’une Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC).

 

La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) a pour but de proposer, par l’intermédiaire du procureur de la République, une peine, moyennant la reconnaissance de culpabilité. Le tout se fait en présence d’un Avocat, Maître Franck PETIT intervient aux côtés du prévenu pour négocier une peine et conseiller au vu du dossier pénal . En cas d’acceptation dans le cadre des négociations, un passage immédiat devant le président du Tribunal correctionnel a lieu afin d’homologuer la proposition.

 

Il peut s’agir d’une convocation ou citation directe ou d’un renvoi devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel voire la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel (renvoi devant la Cour d’assises : par le juge d’instruction). Cette convocation peut prendre la forme d’une comparution immédiate (CI) devant le tribunal correctionnel.

 

Devant le Tribunal correctionnel, l’Avocat peut soulever des moyens et nullités de procédure, et des moyens de fond. Maître Franck PETIT se déplace à l’audience pour plaider, dans le ressort de la Cour d’appel de Dijon (Mâcon, Chalon sur Saône, Chaumont), dans les ressorts limitrophes (Besançon, Auxerre, Belfort territoire de Belfort, Montbéliard, Nevers, Lors le Saunier, Dole, Vesoul, Montbard, Bourg en Bresse, Lyon, Paris…), et partout en France.

 

Convocation devant le Tribunal Pour Enfants

 

La procédure devant le Tribunal Pour Enfants (TPE) est particulière : il s’agit de la justice des mineurs. Le juge des enfants (JE) peut décider lors d’une première audience en principe de mise en examen, de juger immédiatement l’affaire (dans ce cas, un jugement est rendu).

 

Si par contre le juge procède à une simple mise en examen, le dossier n’est pas examiné dans son intégralité immédiatement. Le jugement n’est en effet prononcé que par la suite, par le Tribunal.

 

L’assistance d’un Avocat pénaliste et en droit pénal du Cabinet de Maître Franck PETIT permet de veiller aux intérêts du mineur et de ses civilement responsables -parents- qui peuvent être condamnée à payer des dommages-intérêts à l’éventuelle victime (assistance y compris préalablement en garde à vue).

 

Exécution d’une peine pénale, juge de l’application des peines

 

Maître Franck PETIT peut être missionné par une personne condamnée ou détenue pour le suivi de l’exécution des peines, à Dijon ou ailleurs.

 

L’assistance s’entend devant le Juge de l’Application des peine (JAP), le Tribunal de l’Application des Peines (TAP), mais aussi devant la Commission de Discipline en maison d’arrêt.

 

L’Avocat peut aussi saisir les juridictions de toute requête en aménagement de peine (placement sous surveillance électronique ou PSE c’est-à-dire « bracelet électronique », semi-liberté, libération conditionnelle…), requête en réduction de peine ou en fractionnement de peine, non inscription sur le Bulletin numéro deux du casier judiciaire (non inscription B2).

 

Une consultation peut utilement être demandée à un Avocat du Cabinet pour chaque situation.

 

DROIT PENAL ET DEFENSE DES VICTIMES

Victime d’une infraction pénale

 

La défense des droits des victimes est primordiale en cas d’accident de la circulation avec responsable, blessures involontaires, violences, agression, atteinte aux biens, dégradations, diffamation / injure, vol, escroquerie

 

Maître Franck PETIT, Avocat à Dijon, est spécialement formé au droit des victimes à tous les stades des procédures, et veille à la préservation de leurs droits et à la juste indemnisation de leurs préjudices par des constitutions de partie civile.

 

Il peut mettre en mouvement les poursuites pénales contre le ou les auteurs des infractions, par une plainte simple et/ou une citation directe devant le tribunal, ou une plainte avec constitution de partie civile devant le Doyen des juges d’instruction du Tribunal de grande instance.

 

Il assiste les victimes lors des confrontations pendant les auditons libres et gardes à vue des mis en cause, puis devant le juge d’instruction lors des instructions pénales.

 

Les Avocats pénalistes du Cabinet de Maître Franck PETIT assistent aussi en droit pénal les victimes d’infractions pénales au cours des procédures alternatives aux poursuites pénales (classement sans suite sous condition, médiation pénale, composition pénale…).

 

Ils peuvent ensuite plaider devant toutes les juridictions pénales pour solliciter la réparation juridique de vos préjudices et dommages corporels ou matériels ou immatériels (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité –CRPC-, tribunal de police, tribunal correctionnel, chambre des appels correctionnels de la cour d’appel, cour d’assises).

 

Les Avocats du Cabinet interviennent en Côte d’Or, Bourgogne Franche Comté dans le ressort de la Cour d’appel de Dijon (Mâcon, Chalon sur Saône, Chaumont), dans les ressorts limitrophes (Besançon, Auxerre, Belfort, Nevers, Lons le Saunier, Dole, Vesoul, Montbard, Bourg en Bresse, Lyon, Paris…), et partout en France.